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Actualités
08/10/2018

Calcul des effectifs salariés pour la mise en place de la représentation du personnel

Les salariés titulaires d'un contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE pour le secteur privé) et titulaires d'un contrat unique d’insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE pour le secteur non marchand) vont être pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise ou de la structure pour savoir si des institutions représentatives du personnel (IRP), notamment au moins 11 salarié pour la mise en place du comité social et économique (CSE), doivent être mises en place.

  

Cette nouvelle règle dérogatoire s’appliquera pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.

  

En revanche, les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation resteront toujours exclus du calcul des effectifs pour la mise en place des IRP.

  

Rappelons que ces salariés sous contrats aidés sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

  

Sources  : Loi n° 2018-771 du 5.09.2018, art. 82, JO du 6 ; c. trav. art. L. 1111-3 et L. 2301-1 nouveau

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