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16/10/2018Obligation de sécurité de l’employeurUne notice d’information précisant les précautions à prendre pour le transport de substances dangereuses (bouteilles de gaz d’argon) remise par le fournisseur peut suffire pour que l’employeur remplisse son obligation de sécurité
15/10/2018Loyers d’habitation du 3e trimestre 2018L'indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE. Il est en hausse.
12/10/2018Chômage partielLe délai accordé à l’employeur pour demander le paiement de l’allocation d’activité partielle devrait être réduit à 1 an
10/10/2018PAS : comment consulter les CRM nominatifs transmis par la DGFiP ?Le site DSN-info informe les employeurs qu’ils peuvent consulter les comptes rendus métier (CRM) nominatifs transmis par la DGFiP dans lesquels figurent les taux de PAS de leurs salariés
09/10/2018Versement des bonus durant le congé de maternitéUne salariée en congé de maternité peut être privée d’un bonus ou d’une prime, dont le versement est subordonné à la participation effective du salarié à certaines fonctions, sans que cela constitue une discrimination
08/10/2018Calcul des effectifs salariés pour la mise en place de la représentation du personnelPour apprécier le seuil de mise en place des représentants du personnel dans votre entreprise, les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion seront prochainement pris en compte dans vos effectifs.
05/10/2018Fractionnement des congés payésL’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés en fin d’année pour fermeture de l’entreprise sans que cette prise de congé ouvre droit à des jours de fractionnement
05/10/2018Contrôle fiscal des travailleurs indépendants non adhérent d’un OGALa proposition de rectification notifiée par l’administration au contribuable qui ne mentionne pas la majoration de 25 % de ses bénéfices pour non-adhésion à un OGA doit être annulée pour insuffisance de de motivation.
04/10/2018Plafond de la sécurité sociale pour 2019Le plafond annuel de la sécurité serait revalorisé de 2 % en 2019
03/10/2018Calcul de la cotisation des employeurs au service de santé au travailComment doit être calculée la cotisation annuelle que les employeurs versent au service de santé au travail auquel ils adhèrent, en fonction du nombre de salarié de l’entreprise ou sur la masse salariale ?
02/10/2018Baisse de charges sociales patronales en 2019Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit des allègements de cotisations sociales patronales
02/10/2018Paiement de la taxe foncière 2018La taxe foncière 2018 est à régler pour le 15 octobre 2018 ou en cas de paiement en ligne pour le 20 octobre 2018 minuit.
01/10/2018Assiette des cotisations et contributions socialesDepuis le 1er septembre 2018, l’assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales est l’assiette de la CSG
01/10/2018Le malus automobile serait à nouveau à la hausse en 2019Si vous achetez en 2019, à titre personnel, une voiture neuve qui émettrait au moins 117 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous pourriez être redevable du malus automobile au moment de son immatriculation
28/09/2018Mentions du bulletin de paieLa date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire
28/09/2018Barème 2019 de l’impôt sur le revenu de 2018Le barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées devraient être revalorisés de 1,6 %
27/09/2018Transmission de petites entreprisesLe projet de loi de finances pour 2019 étend le dispositif du crédit-vendeur à la transmission des petites sociétés
26/09/2018Licenciement économique et absence de formationLe fait que l’employeur ne respecte pas son obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et à sa capacité d'occuper un emploi ne prive pas son licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse
26/09/2018Taxe sur les salairesLe projet de loi de finances pour 2019 prévoit la télédéclaration de la taxe sur les salaires
25/09/2018Rupture de la période d’essaiLes indemnités de licenciement et de préavis liées à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas dues en cas de rupture de la période d’essai.
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