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27/07/2018Déclarations sociales : fin de la DUCSSi vous ne déclarez toujours pas les cotisations sociales dues par l’entreprise via la DSN, sachez que vous pourrez plus transmettre de DUCS à partir de l'exigibilité de novembre 2018
26/07/2018Licenciement pour motif économiqueL’avenant de prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2019 a été agréé par arrêté
25/07/2018Investissement immobilier locatifVous achetez un logement en l'état futur d'achèvement dans un programme immobilier éligible à la réduction d’impôt Pinel mais la construction prend du retard suite à une interruption des travaux pour un cas de force majeure. Pourrez-vous bénéficier de la réduction d’impôt ?
24/07/2018Salarié fautifLe juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés
23/07/2018Retraite complémentaire des salariésL’affiliation d’un salarié à un régime de retraite complémentaire est obligatoire. Cette obligation est à la charge de l’employeur et non de son chef comptable
23/07/2018Paiement du solde d’impôt 2018 sur les revenus de 2017Les contribuables non mensualisés doivent régler leur dernier acompte provisionnel d’impôt sur les revenus de 2017 sous forme non dématérialisée le 17 septembre 2018 au plus tard ou en ligne le 22 septembre 2018 au plus tard
20/07/2018Télépaiement des impôts par les particuliersPas de dérogations à l’obligation de télépaiement des impôts en faveur de certains contribuables confrontés à des difficultés pour régler leurs impôts de façon dématérialisée
19/07/2018DSN en remplacement de la DADS-U 2019Les employeurs du secteur privé ne devront donc pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018
19/07/2018Contribuables ayant déclaré leurs revenus sur une déclaration papierVotre service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le portail impots.gouv.fr est accessible depuis le 16 juillet 2018
18/07/2018Les défaillances des TPE sont en baisse au 2e trimestre 201812 750 procédures collectives ont été ouvertes au 2e trimestre 2018, soit 1,4 % de moins par rapport au 2e trimestre 2017
17/07/2018Transmissions familiales en zone de revitalisation rurale ZRRLa première transmission familiale d’une société implantée dans une ZRR peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices si l’opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale intervient à partir du 30 décembre 2017
16/07/2018Droits de donationsLe Gouvernement n’envisage pas de réduire le délai du rappel fiscal de 15 ans applicable aux donations antérieures
13/07/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
12/07/2018Rupture conventionnelle du contrat de travailLorsque la Direccte refuse d’homologuer une rupture conventionnelle et qu’une seconde convention de rupture est signée entre le salarié et son employeur, le salarié doit bénéficier d’un second délai de rétractation, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle
11/07/2018Requalification d’un temps partiel en temps pleinEn cas de requalification judiciaire d’un contrat de travail à temps partiel à temps plein, le salarié doit percevoir un rappel de salaire basé sur un temps plein mais pas un remboursement de frais professionnels dû seulement par heure de travail effectif
11/07/2018Réduction d’impôts pour dépenses de mécénat des entreprisesSi votre entreprise effectue des dons en nature auprès d’organismes d’intérêt général, comment sont évalués ces dons pour le calcul de la réduction d’impôt ?
10/07/2018Renouvellement de la période d’essaiLe renouvellement de la période d’essai motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié
10/07/2018Pas de prélèvement à la source pour les particuliers employeurs en 2019Si vous employez du personnel à votre domicile en qualité de particulier employeur dans le cadre du CESU et de PAJEMPLOI, la mise en place du PAS est décalée d’un an. Le PAS ne sera donc pas pratiqué sur la rémunération que vous versez à votre salarié en 2019
09/07/2018Calcul de l’indemnité de congés payésLes primes de panier de jour et de nuit compensant le surcoût du repas dû à un travail posté ou de nuit ou à des horaires atypiques constituent des remboursements de frais exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité des congés payés
05/07/2018Entreprises situées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER)De nouvelles déclarations sont à effectuer par les entreprises installées dans un BER pour bénéficier pour bénéficier ou continuer à bénéficier de l’exonération
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