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21/03/2019Associé et salarié d’EURLL’associé de l’EURL ne peut pas être également son salarié car il n’est pas dans un lien de subordination à l'égard de l’EURL
20/03/2019Statut du délégué à la protection des données (DPD ou DPO)Quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la protection contre une sanction et l’indépendance d’un salarié délégué à la protection des données, qui n’est pas un salarié protégé
19/03/2019Micro-entrepreneursCréez votre compte en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. dès le 19 mars 2019
19/03/2019Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3SCampagne de déclaration et de paiement en 2019 de la C3S 2018 sur net-entreprises
18/03/2019TVA sur achat d’œuvres d’artLorsqu’un artiste vend ses tableaux par l'intermédiaire d’une société dont il est le gérant et actionnaire, la société ne peut pas facturer ces ventes au taux réduit de TVA de 5,5 % car elle n’a pas la qualité d’ayant droit.
18/03/2019Compte Accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP)La notification de votre taux AT/MP qui vous est adressée par courrier en début d’année par votre caisse d’assurance maladie est désormais disponible toute l’année par voie dématérialisée dans votre compte AT/MP
15/03/2019Cotisations Arrco-Agirc : nouvelle gestion des paiementsPour simplifier les échanges avec les entreprises concernant leurs paiements des cotisations de retraite complémentaire Arrco-Agirc, de nouvelles règles de gestion des paiements seront prochainement mises en œuvre.
14/03/2019Crédit d’impôt recherche - CIRUn rescrit fiscal apporte des précisions sur les conditions d’une demande de remboursement immédiat des créances de CIR par une PME sortant d’un groupe fiscal
13/03/2019Convocation d’une assemblée générale de SARLLorsqu’un associé de SARL demande en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, ce qui lui a été refusé par le gérant en fonction, le juge est tenu de faire droit à cette demande.
11/03/2019Établissement de la paie 2019La direction de la Sécurité sociale (DSS) se montre conciliante avec les entreprises qui n’ont pas pu appliquer correctement les mesures de réduction et d’exonération des cotisations sociales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019
08/03/2019Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe les entreprises et leurs dirigeants qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations EFI et EDI effectuées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients.
06/03/2019Imposition à la CFE d’une concession de marqueLes revenus de la concession d'une marque constituent une activité professionnelle du concédant taxable à la CFE si celui-ci met en œuvre régulièrement des moyens matériels et humains pour cette activité de concession ou participe à l'exploitation du concessionnaire.
01/03/2019Licenciement disciplinairePouvez-vous licencier pour faute grave un salarié pour des faits qu’il a commis en dehors de son temps et de son lieu de travail ?
27/02/2019Respect du secret professionnel lors d’un contrôle fiscalLe vérificateur peut fonder un redressement d’impôt sur une correspondance échangée entre le contribuable et son avocat dont il a pris connaissance lors du contrôle sur place, à condition que le contribuable ait donné son accord préalable à la révélation du document.
27/02/2019Intéressement et participationLe ministère du travail met à la disposition des entreprises deux modèles d’accord-type concernant l’intéressement et la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
26/02/2019Publication de l’index égalité hommes- femmes en ligneLe formulaire et la procédure de télédéclaration des indicateurs et du niveau de résultat des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été publiés. Vous devez transmettre votre index égalité hommes- femmes en ligne
26/02/2019Droit d’entrée du bail commercial et TVALe droit d'entrée du bail commercial est, en principe, considéré comme un supplément de loyer, constituant avec le loyer lui-même la contrepartie d'une opération unique de location, et est soumis à la TVA.
25/02/2019Salariés en forfait joursVous devez prouver que vous contrôlez la charge de travail et l’amplitude du temps de travail de vos salariés en forfait jours
22/02/2019Bureaux et stationnement en Île-de FrancePaiement de la TSB et de la TSS avant le 1er mars 2019
21/02/2019Cotisations d’assurance vieillesse pour les employeurs de VRP multicartesLa cotisation patronale d’assurance vieillesse de base plafonnée a augmenté depuis le 1er janvier 2019
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