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11/03/2019Établissement de la paie 2019La direction de la Sécurité sociale (DSS) se montre conciliante avec les entreprises qui n’ont pas pu appliquer correctement les mesures de réduction et d’exonération des cotisations sociales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019
08/03/2019Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe les entreprises et leurs dirigeants qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations EFI et EDI effectuées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients.
01/03/2019Licenciement disciplinairePouvez-vous licencier pour faute grave un salarié pour des faits qu’il a commis en dehors de son temps et de son lieu de travail ?
25/02/2019Exploitants agricolesLe crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prolongé pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, par la loi de finances pour 2019.
25/02/2019Salariés en forfait joursVous devez prouver que vous contrôlez la charge de travail et l’amplitude du temps de travail de vos salariés en forfait jours
21/02/2019Tenue des comptes des entreprisesDisparition de certains plans comptables professionnels à partir de 2020
18/02/2019Exonérations de CVAELes plafonds pour 2018 d’exonérations et d’abattements facultatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en difficulté sont fixés.
15/02/2019Calculez les écarts salariaux entre les hommes et les femmesLe ministère du travail met à la disposition des entreprises un tableur pour calculer l’index de l’égalité hommes-femmes sur son site Internet
15/02/2019Mandat de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariésDans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) n’est pas limité à 3 et aucune dérogation à cette règle n’est possible
14/02/2019Artisans et commerçants en difficultéDispositifs d’aide et d’accompagnement des artisans et commerçants mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes » est prolongé jusqu’au 31 mars 2019.
13/02/2019Cession de petites entreprisesL’étalement du paiement de l’impôt dans le cadre du dispositif du crédit-vendeur est élargi pour les cessions de petites entreprises intervenant depuis le 1er janvier 2019
11/02/2019Rémunération du gérant d’EURLLe gérant et associé unique de l’EURL peut approuver sa rémunération de gérant postérieurement à son versement à condition que le procès-verbal d’approbation soit porté dans le registre des décisions.
11/02/2019Licenciement pour faute graveSi la lettre de licenciement n’est pas signée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir de licencier, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse mais pas nul.
08/02/2019Frais de carburant 2018Les barèmes d’évaluation des frais de carburant 2018 des véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Ils sont en hausse pour l’année 2018.
08/02/2019Radiation d’une société commercialeLes formalités à accomplir pour obtenir la radiation de la société du RCS
07/02/2019Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentairesL’Urssaf a apporté des précisions bien utiles sur le calcul de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées
07/02/2019Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausseLes barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.
06/02/2019Décompte des effectifsLes modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales ont été précisées par l’Urssaf
05/02/2019Sociétés et désignation d’un CAC suppléantÀ quel moment une société ayant pour commissaire aux comptes (CAC) titulaire une société pluripersonnelle peut-elle décider de ne plus désigner de CAC suppléant ? Et doit-elle modifier ses statuts ?
04/02/2019Plus de 691 000 créations d’entreprises en 2018L’INSEE informe qu’en 2018 les créations d’entreprises sont en forte progression grâce aux immatriculations des micro-entrepreneurs
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