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25/04/2019Abattement de 40%Une distribution non consignée au registre des décisions d’une EURL est régulière
24/04/2019Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d’entrepriseLa prise en charge par l’employeur de soirées réservées aux salariés d’un même service et qui permettent de renforcer la cohésion des équipes et de favoriser une réflexion sur leurs méthodes de travail constitue des frais d’entreprise exclus de l’assiette des cotisations.
23/04/2019Les rémunérations inscrites en charges à payer constituent un revenu disponible pour l’associé d’EURLe fait qu’aucune mention n’en ait été faite au registre des décisions de l’associé unique ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, également gérant, soit regardé comme disposant des sommes qu’une EURL a comptabilisées en charges de personnel à payer.
18/04/2019Reconstruction de Notre-Dame : réduction majorée d'IR pour les dons des particuliersL'exécutif va donner un cadre légal à la souscription nationale lancée en vue de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris et annonce un régime fiscal incitatif pour les particuliers.
17/04/2019Quelques rappels à l'occasion des prochains jours fériésA l'occasion des prochains jours fériés, nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l'employeur en la matière.
12/04/2019Impôt sur les revenus de 2018 : la déclaration en ligne est ouverte depuis le 10 avrilLe calendrier de la campagne de déclaration des revenus ainsi que le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt (sur impots.gouv.) et de réception des avis par voie postale est fixé.
10/04/2019Frais professionnelsRemboursement par l’employeur des frais de déplacement et de repas du salarié qui est amené à se déplacer pour les besoins de son emploi entre différents lieux de travail
05/04/2019Bilan d’activité des PME en 2018Image PME, le baromètre économique de l’Ordre des experts-comptables, calculé à partir des données de la base Statexpert, publie les résultats moyens de l’année 2018 en matière d’activité et d’investissement pour les TPE-PME françaises.
05/04/2019Paiement du solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus de 2018L’administration a apporté certaines précisions sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en 2019 sur les revenus de 2018, compte tenu de l’application du prélèvement à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019.
04/04/2019Apport partiel d’actifsL’administration précise le sort des engagements de conservation des titres pris pendant 3 ans lors d’un apport partiel d’actifs réalisé avant le 1er janvier 2018
02/04/2019Extension des emplois francsLa possibilité de conclure des contrats emplois francs est étendue aux entreprises situées dans de nouveaux territoires
01/04/2019Médiation fiscaleApplication du dispositif de la médiation issue de la loi justice 21 en matière fiscale
29/03/2019Nullité d’une déclaration d’insaisissabilitéLe liquidateur judiciaire peut exercer une action, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, pour contester la régularité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité qui n’a pas été inscrite au RCS
29/03/2019Relations entreprises et administration fiscaleDe nouveaux dispositifs fiscaux d’accompagnement des entreprises et de mise en conformité de leur situation sont mis en œuvre dans la cadre d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
28/03/2019Publication des liasses fiscales : de nouvelles modalitésÀ compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables sur un document unique intitulé « liasse » BA, BIC, BNC, IS ou groupe en fonction de la situation du déclarant
27/03/2019Taxe sur les loyers élevés des micro-logements 2019Le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » a été actualisé pour l’année 2019
26/03/2019Indemnité mensuelle de lavage de l’uniforme professionnelUne prime salissure versée par l’employeur à ses salariés en contrepartie du nettoyage de leurs uniformes est-elle soumise à cotisations sociales ou bien exonérée au titre des frais professionnels ?
22/03/2019Contrôle Urssaf : montant de la taxation provisoireDepuis le 1er janvier 2019, le mode de calcul de la taxation de la taxation forfaitaire provisoire
11/03/2019Établissement de la paie 2019La direction de la Sécurité sociale (DSS) se montre conciliante avec les entreprises qui n’ont pas pu appliquer correctement les mesures de réduction et d’exonération des cotisations sociales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019
08/03/2019Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe les entreprises et leurs dirigeants qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations EFI et EDI effectuées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients.
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