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27/07/2018Déclarations sociales : fin de la DUCSSi vous ne déclarez toujours pas les cotisations sociales dues par l’entreprise via la DSN, sachez que vous pourrez plus transmettre de DUCS à partir de l'exigibilité de novembre 2018
26/07/2018Licenciement pour motif économiqueL’avenant de prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2019 a été agréé par arrêté
26/07/2018Bénéfices agricolesComment se calcule le bénéfice agricole selon la moyenne triennale lorsque l’exploitant agricole a opté préalablement pour l'étalement de ses revenus exceptionnels sur 7 ans ?
25/07/2018Congé du bail commercialLa nullité d’un congé équivoque et insuffisamment motivé délivré par le bailleur ne peut pas priver le locataire de son droit à indemnité d'éviction
25/07/2018Investissement immobilier locatifVous achetez un logement en l'état futur d'achèvement dans un programme immobilier éligible à la réduction d’impôt Pinel mais la construction prend du retard suite à une interruption des travaux pour un cas de force majeure. Pourrez-vous bénéficier de la réduction d’impôt ?
24/07/2018Salarié fautifLe juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés
24/07/2018Versement d’un dividende prélevé sur les réservesLa distribution d’un dividende par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée en comptabilité à la date à laquelle elle est décidée par l’assemblée générale de l’associé unique, même si son versement est incertain
23/07/2018Dysfonctionnement de la sociétéLa mésentente entre les deux associés d’une société empêchant la communication des comptes sociaux et la réunion de l’assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels peut justifier la désignation d’un mandataire ad hoc
23/07/2018Retraite complémentaire des salariésL’affiliation d’un salarié à un régime de retraite complémentaire est obligatoire. Cette obligation est à la charge de l’employeur et non de son chef comptable
23/07/2018Paiement du solde d’impôt 2018 sur les revenus de 2017Les contribuables non mensualisés doivent régler leur dernier acompte provisionnel d’impôt sur les revenus de 2017 sous forme non dématérialisée le 17 septembre 2018 au plus tard ou en ligne le 22 septembre 2018 au plus tard
20/07/2018Financement des TPE et PMEDemandez un financement d’un montant maximal de 50 000 € par le biais de votre expert-comptable
20/07/2018Infraction routière : responsabilité pécuniaire du dirigeant de sociétéSi le représentant légal d’une société propriétaire d’un véhicule avec lequel a été commis un excès vitesse est une autre société, le représentant légal, personne physique de cette autre société est responsable pécuniairement
20/07/2018Télépaiement des impôts par les particuliersPas de dérogations à l’obligation de télépaiement des impôts en faveur de certains contribuables confrontés à des difficultés pour régler leurs impôts de façon dématérialisée
19/07/2018DSN en remplacement de la DADS-U 2019Les employeurs du secteur privé ne devront donc pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018
19/07/2018Contribuables ayant déclaré leurs revenus sur une déclaration papierVotre service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le portail impots.gouv.fr est accessible depuis le 16 juillet 2018
18/07/2018Les défaillances des TPE sont en baisse au 2e trimestre 201812 750 procédures collectives ont été ouvertes au 2e trimestre 2018, soit 1,4 % de moins par rapport au 2e trimestre 2017
18/07/2018Cotisation chômage intempéries dans le BTPLe taux de la cotisation est fixé pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
17/07/2018Cession de parts sociales non agrééeLa cession de parts sociales d’une SNC intervenue sans l’accord de tous les associés est inopposable à la société et ses associés
17/07/2018Transmissions familiales en zone de revitalisation rurale ZRRLa première transmission familiale d’une société implantée dans une ZRR peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices si l’opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale intervient à partir du 30 décembre 2017
16/07/2018Droits de donationsLe Gouvernement n’envisage pas de réduire le délai du rappel fiscal de 15 ans applicable aux donations antérieures
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