Votre espace Valider
Se souvenir de moi
Mot de passe oublié?
Actualités Filtrer par thème :
  • Activité
  • Orientations
  • Interlocuteurs
  • Préoccupations
Tout désélectionner
27/07/2018Déclarations sociales : fin de la DUCSSi vous ne déclarez toujours pas les cotisations sociales dues par l’entreprise via la DSN, sachez que vous pourrez plus transmettre de DUCS à partir de l'exigibilité de novembre 2018
26/07/2018Licenciement pour motif économiqueL’avenant de prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2019 a été agréé par arrêté
25/07/2018Congé du bail commercialLa nullité d’un congé équivoque et insuffisamment motivé délivré par le bailleur ne peut pas priver le locataire de son droit à indemnité d'éviction
24/07/2018Salarié fautifLe juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés
23/07/2018Retraite complémentaire des salariésL’affiliation d’un salarié à un régime de retraite complémentaire est obligatoire. Cette obligation est à la charge de l’employeur et non de son chef comptable
23/07/2018Paiement du solde d’impôt 2018 sur les revenus de 2017Les contribuables non mensualisés doivent régler leur dernier acompte provisionnel d’impôt sur les revenus de 2017 sous forme non dématérialisée le 17 septembre 2018 au plus tard ou en ligne le 22 septembre 2018 au plus tard
20/07/2018Télépaiement des impôts par les particuliersPas de dérogations à l’obligation de télépaiement des impôts en faveur de certains contribuables confrontés à des difficultés pour régler leurs impôts de façon dématérialisée
19/07/2018Contribuables ayant déclaré leurs revenus sur une déclaration papierVotre service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le portail impots.gouv.fr est accessible depuis le 16 juillet 2018
13/07/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
12/07/2018Rupture conventionnelle du contrat de travailLorsque la Direccte refuse d’homologuer une rupture conventionnelle et qu’une seconde convention de rupture est signée entre le salarié et son employeur, le salarié doit bénéficier d’un second délai de rétractation, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle
05/07/2018Entreprises situées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER)De nouvelles déclarations sont à effectuer par les entreprises installées dans un BER pour bénéficier pour bénéficier ou continuer à bénéficier de l’exonération
04/07/2018Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenuQuelles sanctions pour l’employeur en cas de divulgation du taux du PAS ?
03/07/2018Mis en conformité RGPDAttention aux pratiques abusives d’assistance à la mise en conformité eu règlement européen RGPD
24/05/2018Contrôle URSSAFLa charte du cotisant contrôlé a été mise à jour. Une nouvelle charte est donc applicable depuis le 17 mai 2018
23/05/2018Agir en requalification du CDDLe délai de prescription de l’action en requalification du CDD en CDI pour absence d’une mention obligatoire du CDD court à partir de la date de conclusion du CDD
23/05/2018PAS de l’impôt sur le revenu pour les gérants majoritaires de SARLLes gérants majoritaires de SARL et les associés uniques, personnes physiques d’EURL s’acquitteront du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu par acomptes mensuels ou trimestriels
22/05/2018Assurance chômageQuels sont les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
22/05/2018TVA sur le bois de chauffageLes entreprises qui fournissent du bois de chauffage peuvent appliquer un taux réduit de TVA de 10 % uniquement sur les ventes de bois ou dérivés du bois conditionnés pour un usage de chauffage
18/05/2018Nouvelle présentation simplifiée du bulletin de paie : trois évolutionsDepuis le 13 mai 2018, la présentation du bulletin de paie simplifié a été modifiée. Deux autres évolutions sont à prévoir au 1er octobre 2018 et au 1er janvier 2019
18/05/2018Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la date limite de déclaration est reportée au 15 juin 2018La Direction générale des finances publiques a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’IFI et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin.
 1 2 3 4 5  ...