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17/01/2019Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2018 est publié par l’INSEE
11/01/2019Taxe sur les véhicules de sociétés - TVSLes véhicules break immatriculés dans la catégorie N1 « dérivés VP » et les véhicules de type pick-up sont-ils soumis à la TVS ?
10/01/2019Le malus automobile se durcit à nouveau en 2019Si vous achetez en 2019, à titre personnel, une voiture neuve qui émet au moins 117 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous êtes redevable du malus automobile lors de son immatriculation
09/01/2019Zones urbaines en difficulté : exonération de CFECotisation foncière des entreprises (CFE) situées en ZFU et en QPV : nouveaux plafonds d’exonération pour 2019
26/11/2018Contrôle fiscal des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherchePour justifier de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour déterminer leur CIR, il est conseillé aux entreprises de constituer un dossier justificatif. Un modèle de dossier est mis à leur disposition en ligne par l’administration.
13/11/2018Dépôt d’une demande de rescrit par une JEILa demande d’un rescrit Jeune entreprise innovante (JEI) doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.
23/10/2018Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travailSi vous êtes coiffeur, garagiste ou carrossier indépendant et sans aucun salarié, vous pouvez peut-être prétendre à une aide pour financer l’achat d’équipements afin de limiter les risques liés à l’exercice de votre activité.
15/10/2018Loyers d’habitation du 3e trimestre 2018L'indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE. Il est en hausse.
09/10/2018Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenuLa DGFiP met à votre disposition en ligne un simulateur pour évaluer votre prélèvement à la source
05/10/2018Contrôle fiscal des travailleurs indépendants non adhérent d’un OGALa proposition de rectification notifiée par l’administration au contribuable qui ne mentionne pas la majoration de 25 % de ses bénéfices pour non-adhésion à un OGA doit être annulée pour insuffisance de de motivation.
25/09/2018Rupture de la période d’essaiLes indemnités de licenciement et de préavis liées à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas dues en cas de rupture de la période d’essai.
24/09/2018Fusion d’entreprise et IRPUne entreprise absorbée ayant un comité social et économique (CSE) devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante qui, elle, est dotée d’une CE et de DP. Ces différentes IRP peuvent-elles coexister au sein de l’entreprise absorbante ?
21/09/2018Suppression de la cotisation salariale de chômageAu 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est suspendue jusqu’au 31 décembre 2018 puis définitivement supprimée à partir du 1er janvier 2019
20/09/2018Révision des loyers des baux commerciaux et professionnelsLes indices ILC, ILAT et ICC pour le 2e trimestre 2018 ont été publiés
05/09/2018Prélèvement à la source et bulletin de paie : phase de préfigurationÀ partir de quand les employeurs participant à la phase de test du PAS sur le bulletin de paie vont-ils pouvoir récupérer les premiers taux de PAS applicables ?
04/09/2018Un certificat d’information pour porteurs de projetsUn créateur d’entreprise ou un entrepreneur ayant un projet de nouvelle activité peut obtenir, avant son lancement, un certificat d’information concernant la réglementation applicable à l’activité envisagée.
30/08/2018Exercice de la profession de conciergerieLes entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer la profession de conciergerie privée doivent s’immatriculer au RCS.
13/07/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
28/06/2018Révision des loyers des baux commerciaux et professionnelsLes indices ILC, ILAT et ICC pour le 1er trimestre 2018 ont été publiés
27/06/2018Bail commercial et local d’habitationUn local accessoire d’habitation, imbriqué en partie dans un local commercial, qui est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce relève du statut des baux commerciaux
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