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16/04/2019Crédit d'impôt recherche : dispense de déclaration sur la nature des dépensesLes entreprises réalisant moins de 100 millions d'euros de dépenses de recherche sont dispensées de l'obligation de dépôt de l'annexe décrivant la nature des travaux de recherche en cours éligibles au crédit d'impôt recherche.
15/04/2019TVA : le droit d'entrée versé lors de la conclusion d'un bail commercial suit le régime des loyersDès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.
21/03/2019Rachat d’entreprise par les salariésDans le cadre d’un rachat d’entreprise par les salariés, ceux-ci ne bénéficient pas de l’abattement fiscal lorsqu’ils ont constitué une société pluripersonnelle pour réaliser ce rachat
19/02/2019Aides financières pour les coiffeursSi vous exploitez un salon de coiffure, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide financière « Préciséo » pour l’achat de matériels ergonomiques depuis le 1er janvier 2019
12/02/2019Rupture de l’essai de l’agent commercialL’agent commercial a droit à une indemnisation compensatrice lorsque son contrat est rompu pendant la période d’essai, et ce même si le contrat prévoit le contraire
07/02/2019Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausseLes barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.
04/02/2019Plus de 691 000 créations d’entreprises en 2018L’INSEE informe qu’en 2018 les créations d’entreprises sont en forte progression grâce aux immatriculations des micro-entrepreneurs
01/02/2019Bilan des dépôts de marques en 2018L’INPI informe que 2018 est une année record pour les dépôts de marques
24/01/2019Enregistrement gratuit de certains actes relatifs à la vie des sociétésCertains actes relatifs au fonctionnement et à la dissolution des sociétés sont enregistrés gratuitement pour les actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.
23/01/2019Crédit d’impôt recherche - CIRL’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR s’applique désormais aux entreprises engageant plus de 2 M€ de dépenses de recherche
22/01/2019Création d’entreprises en 2018691 283 entreprises nouvelles en 2018 selon l’INSEE
22/01/2019Mécénat d’entrepriseUne nouvelle limite pour effectuer des dons bénéficiant de la réduction d’impôt sur les bénéfices est créée
21/01/2019Contribution à l’audiovisuel publicLes bars à jeux vidéo sont exonérés de contribution à l’audiovisuel public
18/01/2019L’aide unique à l’apprentissageLe montant de l’aide financière unique versée aux employeurs d’apprentis a été fixé
18/01/2019Suramortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluantsLa déduction fiscale exceptionnelle applicable aux véhicules poids lourds et aux véhicules légers utilitaires peu polluants est reconduite pour 2 ans mais à certaines nouvelles conditions
17/01/2019Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2018 est publié par l’INSEE
11/01/2019Taxe sur les véhicules de sociétés - TVSLes véhicules break immatriculés dans la catégorie N1 « dérivés VP » et les véhicules de type pick-up sont-ils soumis à la TVS ?
10/01/2019Le malus automobile se durcit à nouveau en 2019Si vous achetez en 2019, à titre personnel, une voiture neuve qui émet au moins 117 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous êtes redevable du malus automobile lors de son immatriculation
09/01/2019Zones urbaines en difficulté : exonération de CFECotisation foncière des entreprises (CFE) situées en ZFU et en QPV : nouveaux plafonds d’exonération pour 2019
26/11/2018Contrôle fiscal des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherchePour justifier de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour déterminer leur CIR, il est conseillé aux entreprises de constituer un dossier justificatif. Un modèle de dossier est mis à leur disposition en ligne par l’administration.
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