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16/10/2018Obligation de sécurité de l’employeurUne notice d’information précisant les précautions à prendre pour le transport de substances dangereuses (bouteilles de gaz d’argon) remise par le fournisseur peut suffire pour que l’employeur remplisse son obligation de sécurité
16/10/2018Assiette de la CVAEPour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, les plus ou moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles sont prises en compte selon leur valeur nette comptable
15/10/2018Loyers d’habitation du 3e trimestre 2018L'indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE. Il est en hausse.
15/10/2018Dernier acompte d’IS des grandes entreprisesLa quotité du montant de l’IS estimé qui sert au calcul du dernier acompte d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 5 Md€ serait relevée
12/10/2018Chômage partielLe délai accordé à l’employeur pour demander le paiement de l’allocation d’activité partielle devrait être réduit à 1 an
12/10/2018Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétésL’option pour l’impôt sur les sociétés effectuée par les sociétés de personnes ne serait plus irrévocable
11/10/2018Bail commercial et clause d’accessionEn présence d’une clause d’accession sans indemnité dans le contrat de bail, le locataire a droit à être indemnisé de ses frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter.
11/10/2018Crédit d’impôt pour la transition énergétiqueLe crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait prolongé d’une année
10/10/2018PAS : comment consulter les CRM nominatifs transmis par la DGFiP ?Le site DSN-info informe les employeurs qu’ils peuvent consulter les comptes rendus métier (CRM) nominatifs transmis par la DGFiP dans lesquels figurent les taux de PAS de leurs salariés
10/10/2018Exploitants agricoles et CFELorsque l’exploitant agricole installe des panneaux solaires sur son bâtiment agricole est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
09/10/2018Versement des bonus durant le congé de maternitéUne salariée en congé de maternité peut être privée d’un bonus ou d’une prime, dont le versement est subordonné à la participation effective du salarié à certaines fonctions, sans que cela constitue une discrimination
09/10/2018Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenuLa DGFiP met à votre disposition en ligne un simulateur pour évaluer votre prélèvement à la source
08/10/2018Calcul des effectifs salariés pour la mise en place de la représentation du personnelPour apprécier le seuil de mise en place des représentants du personnel dans votre entreprise, les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion seront prochainement pris en compte dans vos effectifs.
08/10/2018Taxe sur les salairesBarème de la taxe sur les salaires versés en 2019
05/10/2018Fractionnement des congés payésL’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés en fin d’année pour fermeture de l’entreprise sans que cette prise de congé ouvre droit à des jours de fractionnement
05/10/2018Contrôle fiscal des travailleurs indépendants non adhérent d’un OGALa proposition de rectification notifiée par l’administration au contribuable qui ne mentionne pas la majoration de 25 % de ses bénéfices pour non-adhésion à un OGA doit être annulée pour insuffisance de de motivation.
04/10/2018Plafond de la sécurité sociale pour 2019Le plafond annuel de la sécurité serait revalorisé de 2 % en 2019
04/10/2018Taxe foncière pour un immeuble commercial ou industrielLe propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation de son immeuble, même si celui-ci est en location-gérance
03/10/2018Calcul de la cotisation des employeurs au service de santé au travailComment doit être calculée la cotisation annuelle que les employeurs versent au service de santé au travail auquel ils adhèrent, en fonction du nombre de salarié de l’entreprise ou sur la masse salariale ?
03/10/2018Crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariésLa taxe foncière 2018 est à régler pour le 15 octobre 2018 ou en cas de paiement en ligne pour le 20 octobre 2018 minuit.
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