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25/04/2019Abattement de 40%Une distribution non consignée au registre des décisions d’une EURL est régulière
24/04/2019Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d’entrepriseLa prise en charge par l’employeur de soirées réservées aux salariés d’un même service et qui permettent de renforcer la cohésion des équipes et de favoriser une réflexion sur leurs méthodes de travail constitue des frais d’entreprise exclus de l’assiette des cotisations.
23/04/2019Les rémunérations inscrites en charges à payer constituent un revenu disponible pour l’associé d’EURLe fait qu’aucune mention n’en ait été faite au registre des décisions de l’associé unique ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, également gérant, soit regardé comme disposant des sommes qu’une EURL a comptabilisées en charges de personnel à payer.
18/04/2019La prime Macron devrait être pérenniséeLa prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, baptisée “prime Macron” faisait partie de l’arsenal de mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncé le 10 décembre suite à la crise des “gilets jaunes”.
18/04/2019Reconstruction de Notre-Dame : réduction majorée d'IR pour les dons des particuliersL'exécutif va donner un cadre légal à la souscription nationale lancée en vue de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris et annonce un régime fiscal incitatif pour les particuliers.
17/04/2019Quelques rappels à l'occasion des prochains jours fériésA l'occasion des prochains jours fériés, nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l'employeur en la matière.
16/04/2019Crédit d'impôt recherche : dispense de déclaration sur la nature des dépensesLes entreprises réalisant moins de 100 millions d'euros de dépenses de recherche sont dispensées de l'obligation de dépôt de l'annexe décrivant la nature des travaux de recherche en cours éligibles au crédit d'impôt recherche.
15/04/2019TVA : le droit d'entrée versé lors de la conclusion d'un bail commercial suit le régime des loyersDès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.
12/04/2019Impôt sur les revenus de 2018 : la déclaration en ligne est ouverte depuis le 10 avrilLe calendrier de la campagne de déclaration des revenus ainsi que le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt (sur impots.gouv.) et de réception des avis par voie postale est fixé.
11/04/2019La disproportion d’un cautionnement est appréciée au regard de l'engagement souscritC’est au regard de l’engagement souscrit par la caution, et non du prêt garanti, qu’est apprécié le caractère disproportionné du cautionnement.
10/04/2019Frais professionnelsRemboursement par l’employeur des frais de déplacement et de repas du salarié qui est amené à se déplacer pour les besoins de son emploi entre différents lieux de travail
09/04/2019Contrôle fiscal des exploitants individuelsLe rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux d’une entreprise individuelle doit être notifié au domicile personnel de l'exploitant
08/04/2019Entreprises du BTPUne nouvelle aide financière Bâtir + pour améliorer l’hygiène et la sécurité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est disponible depuis le 2 janvier 2019
05/04/2019Bilan d’activité des PME en 2018Image PME, le baromètre économique de l’Ordre des experts-comptables, calculé à partir des données de la base Statexpert, publie les résultats moyens de l’année 2018 en matière d’activité et d’investissement pour les TPE-PME françaises.
05/04/2019Paiement du solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus de 2018L’administration a apporté certaines précisions sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en 2019 sur les revenus de 2018, compte tenu de l’application du prélèvement à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019.
04/04/2019Déclaration sociale des indépendants - DSISi vous êtes un chef d’entreprise non salarié, affilié à la sécurité sociale des indépendants, vous devez déclarer obligatoirement en ligne vos revenus professionnels de l’année jusqu’au 7 juin 2019.
04/04/2019Apport partiel d’actifsL’administration précise le sort des engagements de conservation des titres pris pendant 3 ans lors d’un apport partiel d’actifs réalisé avant le 1er janvier 2018
03/04/2019CDD d’usageLa majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD d’usage de moins de 3 mois prend fin à partir du 1er avril 2019
03/04/2019Rémunération des comptes courants d’associésTaux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 1er trimestre 2019
02/04/2019Extension des emplois francsLa possibilité de conclure des contrats emplois francs est étendue aux entreprises situées dans de nouveaux territoires
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