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15/10/2018Loyers d’habitation du 3e trimestre 2018L'indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE. Il est en hausse.
13/07/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
09/07/2018Transmission de parts sociales de SARLL’héritier d’un associé décédé et non agréé par l’assemblée générale ne devient associé de la SARL qu’à la fin du délai accordé à la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité
06/07/2018Plus-values de cession de titres d’une société holding animatriceL’associé qui cède les actions qu’il détient dans une société holding animatrice peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention pour calculer l’impôt sur le revenu dû sur sa plus-value de cession.
25/06/2018Cession d’une branche complète d’activitéSi l’entreprise cédante a exercé l’activité cédée pendant plus de 5 ans successivement ou simultanément dans plusieurs fonds de commerce, sa plus-value de cession peut être exonérée
13/06/2018Achat d’une société par cession totale des parts socialesAttention à la garantie de passif qui ne peut jouer qu’en cas de préjudice ou de dommages obligatoirement subis par le cessionnaire
31/01/2018Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?La Cour de cassation confirme qu’un cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise et prendre des décisions de gestion de façon largement autonome
30/01/2018Baisse du nombre d’entreprises en difficulté en 2017Selon l’étude annuelle du cabinet Altares, le nombre de sauvegardes, de redressements ou de liquidations judiciaires d’entreprises sur l’année 2017 est en diminution de 4,6 %.
17/01/2018Fonctionnement d’une société civile sans gérant de droitUne société civile peut fonctionner de fait en l’absence de gérant désigné de droit. La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire pour gérer la société en l’absence de gérant de droit n’est justifiée que si le fonctionnement normal de la société est paralysé
15/01/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2017 est publié par l’INSEE
12/01/2018Intérêts dus sur réclamation fiscale en 2018Les intérêts à payer sur les sommes que vous devez au fisc suite à une rectification et les intérêts que doit vous verser le fisc lorsque vous avez obtenu un dégrèvement fiscal sont réduits de 50 % depuis 2018
09/01/2018Transmissions d’entreprisesVous demandez au fisc de différer ou de fractionner le paiement des droits de donation ou de succession à régler concernant une entreprise transmise par donation ou succession. Quel taux d’intérêt est appliqué en 2018 à ce paiement différé et fractionné ?
09/01/2018Zones urbaines en difficulté : exonération de CFECotisation foncière des entreprises (CFE) situées en ZFU et en QPV : nouveaux plafonds d’exonération pour 2018
02/01/2018La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 est publiée au JOBonne nouvelle : les sociétés, et non plus seulement les entreprises individuelles, créées ou reprise en ZRR bénéficieront de l’exonération d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles seront transmises pour la première fois dans le cercle familial du dirigeant cédant !
11/12/2017Réclamation fiscale de fin d’annéeVous avez cédé votre société mais vous avez dû reverser en 2015 une partie de prix de cette cession à l’acheteur en raison d’une garantie de passif. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour réclamer au fisc une réduction de l’imposition réglée lors de la cession
30/11/2017Prêt de main-d’œuvre aux TPE et PMELes charges de personnel dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif d’une grande entreprise à une TPE ou PME seraient déductibles même si la refacturation des coûts de la mise à disposition de salariés n’est que partielle
29/11/2017Paiement des impôts en espècesLe plafond de paiement des impôts en espèces devrait être fixé par décret entre 60 € et 300 €
28/11/2017Contentieux fiscalLes intérêts à payer sur les sommes dues au fisc suite à une rectification et les intérêts à verser aux contribuables qui ont obtenu un dégrèvement fiscal seraient réduits à partir de 2018
22/11/2017Apport d’une branche d’activité d’une société à une autrePour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés, la branche d’activité apportée doit être complète et autonome
06/11/2017Entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (ZRR)Les entreprises individuelles créées ou reprise en ZRR pourrait être transmises dans le cercle familial tout en bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices !
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