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27/07/2018Déclarations sociales : fin de la DUCSSi vous ne déclarez toujours pas les cotisations sociales dues par l’entreprise via la DSN, sachez que vous pourrez plus transmettre de DUCS à partir de l'exigibilité de novembre 2018
26/07/2018Licenciement pour motif économiqueL’avenant de prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2019 a été agréé par arrêté
24/07/2018Salarié fautifLe juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés
23/07/2018Retraite complémentaire des salariésL’affiliation d’un salarié à un régime de retraite complémentaire est obligatoire. Cette obligation est à la charge de l’employeur et non de son chef comptable
23/07/2018Paiement du solde d’impôt 2018 sur les revenus de 2017Les contribuables non mensualisés doivent régler leur dernier acompte provisionnel d’impôt sur les revenus de 2017 sous forme non dématérialisée le 17 septembre 2018 au plus tard ou en ligne le 22 septembre 2018 au plus tard
20/07/2018Télépaiement des impôts par les particuliersPas de dérogations à l’obligation de télépaiement des impôts en faveur de certains contribuables confrontés à des difficultés pour régler leurs impôts de façon dématérialisée
19/07/2018Contribuables ayant déclaré leurs revenus sur une déclaration papierVotre service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le portail impots.gouv.fr est accessible depuis le 16 juillet 2018
12/07/2018Rupture conventionnelle du contrat de travailLorsque la Direccte refuse d’homologuer une rupture conventionnelle et qu’une seconde convention de rupture est signée entre le salarié et son employeur, le salarié doit bénéficier d’un second délai de rétractation, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle
11/07/2018Requalification d’un temps partiel en temps pleinEn cas de requalification judiciaire d’un contrat de travail à temps partiel à temps plein, le salarié doit percevoir un rappel de salaire basé sur un temps plein mais pas un remboursement de frais professionnels dû seulement par heure de travail effectif
10/07/2018Renouvellement de la période d’essaiLe renouvellement de la période d’essai motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié
10/07/2018Pas de prélèvement à la source pour les particuliers employeurs en 2019Si vous employez du personnel à votre domicile en qualité de particulier employeur dans le cadre du CESU et de PAJEMPLOI, la mise en place du PAS est décalée d’un an. Le PAS ne sera donc pas pratiqué sur la rémunération que vous versez à votre salarié en 2019
09/07/2018Calcul de l’indemnité de congés payésLes primes de panier de jour et de nuit compensant le surcoût du repas dû à un travail posté ou de nuit ou à des horaires atypiques constituent des remboursements de frais exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité des congés payés
05/07/2018Entreprises situées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER)De nouvelles déclarations sont à effectuer par les entreprises installées dans un BER pour bénéficier pour bénéficier ou continuer à bénéficier de l’exonération
04/07/2018Rupture anticipée du CDD et indemnité de précaritéEn cas de rupture anticipée d’un CDD par l'employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le salarié doit percevoir une indemnité de fin de CDD calculée sur la rémunération déjà perçue et celle que le salarié aurait percevoir jusqu'au terme du CDD
04/07/2018Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenuQuelles sanctions pour l’employeur en cas de divulgation du taux du PAS ?
29/06/2018Relaxe du délit de travail dissimuléL’employeur relaxé du délit pénal de travail dissimulé pour salariés non déclarés peut former une opposition à la contrainte délivrée par l’Urssaf ou la MSA suite au redressement de cotisations basé sur l’emploi de salariés non déclarés
26/06/2018Affiliation du salarié à la retraite complémentaireL’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc
25/06/2018Des chèques-vacances pour vos salariésSi votre entreprise participe à l’acquisition de chèques-vacances par ses salariés, elle bénéfice d’une exonération de charges sociales sur sa participation financière dans une certaine limite.
22/06/2018Intéressement et participation des salariésLes salariés détachés et payés hors de France doivent bénéficier de l’intéressement et de la participation de l’entreprise
22/06/2018Salariés itinérantsLes trajets domicile-client des salariés itinérants ne sont pas rémunérés comme du temps de travail effectif
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