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21/03/2019Associé et salarié d’EURLL’associé de l’EURL ne peut pas être également son salarié car il n’est pas dans un lien de subordination à l'égard de l’EURL
20/03/2019Barèmes kilométriques 2018 autos et deux-rouesLes barèmes kilométriques pour 2018 d’évaluation des frais de véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Pour l'imposition des revenus de 2018, le barème automobiles est en hausse uniquement pour les véhicules d’une puissance inférieure ou égale à 4CV
11/03/2019Établissement de la paie 2019La direction de la Sécurité sociale (DSS) se montre conciliante avec les entreprises qui n’ont pas pu appliquer correctement les mesures de réduction et d’exonération des cotisations sociales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019
07/03/2019Licenciement pour motif économiqueLe licenciement pour motif économique de suppression de poste d’un salarié justifié par de réelles difficultés économiques n’est pas remis en cause par l’achat de véhicules de fonction pour les commerciaux
01/03/2019Licenciement disciplinairePouvez-vous licencier pour faute grave un salarié pour des faits qu’il a commis en dehors de son temps et de son lieu de travail ?
27/02/2019Intéressement et participationLe ministère du travail met à la disposition des entreprises deux modèles d’accord-type concernant l’intéressement et la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
26/02/2019Publication de l’index égalité hommes- femmes en ligneLe formulaire et la procédure de télédéclaration des indicateurs et du niveau de résultat des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été publiés. Vous devez transmettre votre index égalité hommes- femmes en ligne
25/02/2019Salariés en forfait joursVous devez prouver que vous contrôlez la charge de travail et l’amplitude du temps de travail de vos salariés en forfait jours
21/02/2019Cotisations d’assurance vieillesse pour les employeurs de VRP multicartesLa cotisation patronale d’assurance vieillesse de base plafonnée a augmenté depuis le 1er janvier 2019
20/02/2019Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libérauxLes montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL
19/02/2019Aides financières pour les coiffeursSi vous exploitez un salon de coiffure, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide financière « Préciséo » pour l’achat de matériels ergonomiques depuis le 1er janvier 2019
18/02/2019Exonérations de CVAELes plafonds pour 2018 d’exonérations et d’abattements facultatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en difficulté sont fixés.
15/02/2019Calculez les écarts salariaux entre les hommes et les femmesLe ministère du travail met à la disposition des entreprises un tableur pour calculer l’index de l’égalité hommes-femmes sur son site Internet
15/02/2019Mandat de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariésDans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) n’est pas limité à 3 et aucune dérogation à cette règle n’est possible
12/02/2019Rupture de l’essai de l’agent commercialL’agent commercial a droit à une indemnisation compensatrice lorsque son contrat est rompu pendant la période d’essai, et ce même si le contrat prévoit le contraire
11/02/2019Licenciement pour faute graveSi la lettre de licenciement n’est pas signée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir de licencier, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse mais pas nul.
08/02/2019Frais de carburant 2018Les barèmes d’évaluation des frais de carburant 2018 des véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Ils sont en hausse pour l’année 2018.
07/02/2019Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentairesL’Urssaf a apporté des précisions bien utiles sur le calcul de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées
07/02/2019Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausseLes barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.
06/02/2019Décompte des effectifsLes modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales ont été précisées par l’Urssaf
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