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16/10/2018Obligation de sécurité de l’employeurUne notice d’information précisant les précautions à prendre pour le transport de substances dangereuses (bouteilles de gaz d’argon) remise par le fournisseur peut suffire pour que l’employeur remplisse son obligation de sécurité
12/10/2018Chômage partielLe délai accordé à l’employeur pour demander le paiement de l’allocation d’activité partielle devrait être réduit à 1 an
10/10/2018PAS : comment consulter les CRM nominatifs transmis par la DGFiP ?Le site DSN-info informe les employeurs qu’ils peuvent consulter les comptes rendus métier (CRM) nominatifs transmis par la DGFiP dans lesquels figurent les taux de PAS de leurs salariés
09/10/2018Versement des bonus durant le congé de maternitéUne salariée en congé de maternité peut être privée d’un bonus ou d’une prime, dont le versement est subordonné à la participation effective du salarié à certaines fonctions, sans que cela constitue une discrimination
09/10/2018Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenuLa DGFiP met à votre disposition en ligne un simulateur pour évaluer votre prélèvement à la source
08/10/2018Calcul des effectifs salariés pour la mise en place de la représentation du personnelPour apprécier le seuil de mise en place des représentants du personnel dans votre entreprise, les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion seront prochainement pris en compte dans vos effectifs.
05/10/2018Fractionnement des congés payésL’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés en fin d’année pour fermeture de l’entreprise sans que cette prise de congé ouvre droit à des jours de fractionnement
04/10/2018Plafond de la sécurité sociale pour 2019Le plafond annuel de la sécurité serait revalorisé de 2 % en 2019
03/10/2018Crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariésLa taxe foncière 2018 est à régler pour le 15 octobre 2018 ou en cas de paiement en ligne pour le 20 octobre 2018 minuit.
02/10/2018Baisse de charges sociales patronales en 2019Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit des allègements de cotisations sociales patronales
02/10/2018Paiement de la taxe foncière 2018La taxe foncière 2018 est à régler pour le 15 octobre 2018 ou en cas de paiement en ligne pour le 20 octobre 2018 minuit.
01/10/2018Assiette des cotisations et contributions socialesDepuis le 1er septembre 2018, l’assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales est l’assiette de la CSG
01/10/2018Le malus automobile serait à nouveau à la hausse en 2019Si vous achetez en 2019, à titre personnel, une voiture neuve qui émettrait au moins 117 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous pourriez être redevable du malus automobile au moment de son immatriculation
28/09/2018Mentions du bulletin de paieLa date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire
28/09/2018Barème 2019 de l’impôt sur le revenu de 2018Le barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées devraient être revalorisés de 1,6 %
26/09/2018Licenciement économique et absence de formationLe fait que l’employeur ne respecte pas son obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et à sa capacité d'occuper un emploi ne prive pas son licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse
19/09/2018Calcul des effectifs salariésLes salariés bénéficiaires d’un contrat initiative-emploi ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi seront pris en compte dans le calcul des effectifs salariés pour la mise en place des institutions représentatives du personnel à compter de 2019
19/09/2018Condition d’utilisation d’un véhicule de fonctionLe licenciement pour faute d’un salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer du covoiturage sur une plate-forme collaborative sur Internet a été jugé justifié
07/09/2018Visite médicale du salariéSi le salarié, qui n’a pas bénéficié de visite d’information et de prévention lors de son embauche, n’a pas subi de préjudice, il n’a pas droit à une indemnisation
06/09/2018Un droit à régularisation en cas d’erreurLa loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises. Il s’agit d’un droit de régulariser une erreur matérielle commise lors de l’application d’une règle ou en cas de renseignement sur sa situation
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