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16/10/2018Assiette de la CVAEPour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, les plus ou moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles sont prises en compte selon leur valeur nette comptable
15/10/2018Dernier acompte d’IS des grandes entreprisesLa quotité du montant de l’IS estimé qui sert au calcul du dernier acompte d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 5 Md€ serait relevée
12/10/2018Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétésL’option pour l’impôt sur les sociétés effectuée par les sociétés de personnes ne serait plus irrévocable
11/10/2018Crédit d’impôt pour la transition énergétiqueLe crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait prolongé d’une année
10/10/2018Exploitants agricoles et CFELorsque l’exploitant agricole installe des panneaux solaires sur son bâtiment agricole est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
09/10/2018Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenuLa DGFiP met à votre disposition en ligne un simulateur pour évaluer votre prélèvement à la source
05/10/2018Contrôle fiscal des travailleurs indépendants non adhérent d’un OGALa proposition de rectification notifiée par l’administration au contribuable qui ne mentionne pas la majoration de 25 % de ses bénéfices pour non-adhésion à un OGA doit être annulée pour insuffisance de de motivation.
04/10/2018Taxe foncière pour un immeuble commercial ou industrielLe propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation de son immeuble, même si celui-ci est en location-gérance
03/10/2018Crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariésLa taxe foncière 2018 est à régler pour le 15 octobre 2018 ou en cas de paiement en ligne pour le 20 octobre 2018 minuit.
02/10/2018Baisse de charges sociales patronales en 2019Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit des allègements de cotisations sociales patronales
02/10/2018Rémunération des comptes courants d’associésTaux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2018
02/10/2018Paiement de la taxe foncière 2018La taxe foncière 2018 est à régler pour le 15 octobre 2018 ou en cas de paiement en ligne pour le 20 octobre 2018 minuit.
01/10/2018Assiette des cotisations et contributions socialesDepuis le 1er septembre 2018, l’assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales est l’assiette de la CSG
01/10/2018Le malus automobile serait à nouveau à la hausse en 2019Si vous achetez en 2019, à titre personnel, une voiture neuve qui émettrait au moins 117 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous pourriez être redevable du malus automobile au moment de son immatriculation
28/09/2018Barème 2019 de l’impôt sur le revenu de 2018Le barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées devraient être revalorisés de 1,6 %
27/09/2018Transmission de petites entreprisesLe projet de loi de finances pour 2019 étend le dispositif du crédit-vendeur à la transmission des petites sociétés
26/09/2018Taxe sur les salairesLe projet de loi de finances pour 2019 prévoit la télédéclaration de la taxe sur les salaires
25/09/2018Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)À compter des impositions dues au titre de l'année 2019, les magasins et boutiques d’une surface principale inférieure à 400 m2 et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial bénéficient d’un abattement de TFPB
21/09/2018PAS transmission des taux des salariés aux employeursLa Direction générale des finances publiques a débuté le 17 septembre 2018 la transmission les taux réels des salariés aux employeurs
20/09/2018Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétésLe taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Voici les modalités de cette baisse du taux normal de l’IS et le taux des acomptes d’IS pour 2019 et les années suivantes
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