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13/07/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
10/07/2018Refus de renouvellement du bail commercialL’héritier d’un associé décédé et non agréé par l’assemblée générale ne devient associé de la SARL qu’à la fin du délai accordé à la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité
03/07/2018Cotisation AGSAu 1er juillet 2018, le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 %
02/07/2018Taux de l’intérêt légal au 2nd semestre 2018Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables depuis du 1er juillet 2018, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte
09/05/2018Garantie sur des produits informatiquesL’extension de garantie de 3 ans commercialisée par le vendeur de produits informatique ne doit commencer à s’appliquer qu’après la fin de la durée de la garantie légale de conformité du produit de 2 ans
07/05/2018Revalorisation de la prime d’activitéLe montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité est revalorisé depuis le mois d’avril 2018
07/05/2018Gérant minoritaire de SARL : rémunération non déductibleRefus de la déduction du résultat imposable des rémunérations versées aux co-gérants d’une SARL car le PV de l’assemblée générale les nommant n’a pas été publié au BODACC
04/05/2018Délais de paiement entre entreprises en 2017Les retards de paiement sont descendus sous les 11 jours en 2017
04/05/2018Réduction IFI-donsLa liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise lucratif ouvrant droit à une réduction d’IFI pour dons est publiée
03/05/2018TVA sur la location de véhicules avec assuranceLa prestation facultative d’assurance proposée lors de la location de véhicules bénéficie de l’exonération de TVA, contrairement à la prestation de location.
02/05/2018Déclaration des revenus de 2017 en mode EDILes dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de la déclaration des revenus de 2017 en mode EDI (EDI-IR millésime 2018) et la date limite de dépôt des déclarations ont été reportées par la DGFiP
30/04/2018Impôt sur le revenuComment modifier ses prélèvements mensuels en 2018 ?
27/04/2018TVA et chirurgie réfractiveLes opérations de chirurgie réfractive pratiquées par un ophtalmologiste sont-elles soumises à la TVA ?
13/04/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
15/03/2018Retard de paiement des cotisations socialesSi vous réglez en retard vos cotisations sociales d’indépendant ou celles de vos salariés à partir de 2018, la majoration de retard complémentaire sera moins lourde
14/03/2018Cautionnement au profit d’un fournisseurL’acte de caution qui mentionne le cautionnement de toutes les sommes qui seraient dues par un débiteur à un fournisseur au titre de leurs relations commerciales garantit à la fois les dettes postérieures et les dettes antérieures à l’engagement. Donc prudence !
02/03/2018Exploitation commerciale de l’image des biens nationaux : les conditions conformes à la ConstitutionLe Conseil constitutionnel admet que les dispositions attribuant à certains grands édifices historiques un droit à l’image puissent prévoir que l’utilisation à des fins commerciales des prises de vue devra être autorisée et donner lieu au paiement d’une éventuelle redevance.
01/03/2018Numérisation des factures papier : les précisions de l’administrationLes commentaires administratifs sur la numérisation aux fins de conservation et de stockage des factures émises ou reçues sous format papier mettent en lumière l’importance d’une procédure respectueuse des conditions fixées par l’article A 102 B-2 du LPF, en particulier pour le récepteur de la facture.
12/02/2018Sécurisez vos données personnellesLa CNIL a édité un guide pour vous épauler dans la mise en place de la sécurité des données personnelles que vous traitez
02/02/2018Taxe sur les loyers élevés des micro-logementsLe seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » a été actualisé pour l’année 2018
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