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17/01/2019Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2018 est publié par l’INSEE
02/01/2019Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2019Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 1er janvier 2019, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte.
26/12/2018Révision des loyers commerciaux et professionnelsLes indices ILAT, ILC et ICC du 3e trimestre 2018 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés
06/12/2018Bail commercialDepuis le 25 novembre 2018, le bailleur bénéficie d’un nouveau droit de reprise des locaux commerciaux
03/12/2018Calcul des plus-values professionnellesLes frais de cession de titres de participation sont déduits du prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-value à long terme réalisée sur les titres vendus mais ne sont pas déductibles du résultat imposable.
30/11/2018Provision pour gestion de contentieuxLe Conseil d’État s’est prononcé sur la déductibilité du résultat des provisions pour charges au titre des contentieux liés à la garantie décennale
29/11/2018Marchés publics : quels critères d’attribution d’un marché ?Pour attribuer un marché public, l’acheteur ne peut pas retenir comme critère de sélection du candidat le niveau de la pénalité de retard appliquée en cas de retard dans l’exécution des travaux.
20/11/2018Bail commercial dans un centre commercialLe locataire de locaux commerciaux dans un centre commercial qui est contraint par une clause du bail commercial d’adhérer à l’association des commerçants du centre ne s’engage à pas à participer aux frais de fonctionnement de l'association
06/11/2018Bail commercial après plusieurs baux de courte duréeL’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux à la suite d’un bail dérogatoire
15/10/2018Loyers d’habitation du 3e trimestre 2018L'indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE. Il est en hausse.
24/09/2018Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanalUne nouvelle réponse ministérielle sur le droit du locataire d’un bail commercial d’acquérir en priorité le local commercial en cas de cession globale de l’immeuble ne comprenant son seul local commercial.
03/09/2018Bail commercial : restitution du dépôt de garantie au locataireEn cas de vente des locaux commerciaux en cours de bail, le locataire doit réclamer le dépôt de garantie qu’il a versé au bailleur initial à celui-ci, et non au nouvel acquéreur des locaux.
13/07/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
03/07/2018Cotisation AGSAu 1er juillet 2018, le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 %
02/07/2018Taux de l’intérêt légal au 2nd semestre 2018Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables depuis du 1er juillet 2018, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte
04/05/2018Délais de paiement entre entreprises en 2017Les retards de paiement sont descendus sous les 11 jours en 2017
02/05/2018Dirigeant caution avertieLe gérant associé qui dirige la société débitrice depuis 10 ans a une bonne connaissance du marché et doit donc être considéré comme une caution avertie
13/04/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
29/03/2018Appréciation d’un cautionnement du dirigeant disproportionnéLa garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par l’entreprise assurée mais cette garantie s'étend à l'ensemble des modalités d'exécution de l'activité déclarée
27/03/2018Étendue de l’assurance responsabilité civile de l’activité de maçonnerieLa garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par l’entreprise assurée mais cette garantie s'étend à l'ensemble des modalités d'exécution de l'activité déclarée
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