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15/10/2018Loyers d’habitation du 3e trimestre 2018L'indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE. Il est en hausse.
24/09/2018Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanalUne nouvelle réponse ministérielle sur le droit du locataire d’un bail commercial d’acquérir en priorité le local commercial en cas de cession globale de l’immeuble ne comprenant son seul local commercial.
03/09/2018Bail commercial : restitution du dépôt de garantie au locataireEn cas de vente des locaux commerciaux en cours de bail, le locataire doit réclamer le dépôt de garantie qu’il a versé au bailleur initial à celui-ci, et non au nouvel acquéreur des locaux.
13/07/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
03/07/2018Cotisation AGSAu 1er juillet 2018, le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 %
02/07/2018Taux de l’intérêt légal au 2nd semestre 2018Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables depuis du 1er juillet 2018, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte
04/05/2018Délais de paiement entre entreprises en 2017Les retards de paiement sont descendus sous les 11 jours en 2017
02/05/2018Dirigeant caution avertieLe gérant associé qui dirige la société débitrice depuis 10 ans a une bonne connaissance du marché et doit donc être considéré comme une caution avertie
13/04/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
29/03/2018Appréciation d’un cautionnement du dirigeant disproportionnéLa garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par l’entreprise assurée mais cette garantie s'étend à l'ensemble des modalités d'exécution de l'activité déclarée
27/03/2018Étendue de l’assurance responsabilité civile de l’activité de maçonnerieLa garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par l’entreprise assurée mais cette garantie s'étend à l'ensemble des modalités d'exécution de l'activité déclarée
26/03/2018Le redevable de la taxe foncière dans le bail commercialLe bailleur peut-il faire supporter le paiement de la taxe foncière au locataire ?
26/03/2018N’oubliez pas de déclarer vos bénéficiaires effectifs !Si votre société était déjà immatriculée au 1er août 2017, vous avez jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer vos bénéficiaires effectifs
23/03/2018Révision des loyers commerciaux et professionnelsLes indices ILAT, ILC et ICC du 4e trimestre 2017 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés
14/03/2018Cautionnement au profit d’un fournisseurL’acte de caution qui mentionne le cautionnement de toutes les sommes qui seraient dues par un débiteur à un fournisseur au titre de leurs relations commerciales garantit à la fois les dettes postérieures et les dettes antérieures à l’engagement. Donc prudence !
01/03/2018Numérisation des factures papier : les précisions de l’administrationLes commentaires administratifs sur la numérisation aux fins de conservation et de stockage des factures émises ou reçues sous format papier mettent en lumière l’importance d’une procédure respectueuse des conditions fixées par l’article A 102 B-2 du LPF, en particulier pour le récepteur de la facture.
12/02/2018Sécurisez vos données personnellesLa CNIL a édité un guide pour vous épauler dans la mise en place de la sécurité des données personnelles que vous traitez
02/02/2018Plafonnement du loyer commercial renouvelé pour des locaux à usage non exclusif de bureauxUn bail commercial conclu pour des locaux à usage de bureaux, de domiciliation d'entreprises et de salles de réunion est-il conclu pour des locaux à usage exclusif de bureaux non soumis à la règle du plafonnement du loyer ?
22/01/2018Résiliation du bail commercial par le bailleurLe bailleur qui entend résilier de plein droit le bail commercial en visant la clause résolutoire contenue dans le contrat doit faire délivrer son commandement ou sa mise en demeure préalable de payer obligatoirement par un huissier de justice
19/01/2018Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un PDG de SALe PDG d’une SA engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions
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