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02/03/2018Exploitation commerciale de l’image des biens nationaux : les conditions conformes à la ConstitutionLe Conseil constitutionnel admet que les dispositions attribuant à certains grands édifices historiques un droit à l’image puissent prévoir que l’utilisation à des fins commerciales des prises de vue devra être autorisée et donner lieu au paiement d’une éventuelle redevance.
26/09/2017Être évincé d’un marché public de moins de 25 000 €L’entreprise candidate à un marché public avec mise en concurrence de moins de 25 000 € et non retenue doit en être informée.
05/04/2017Adoption de mesures destinées à renforcer la concurrence en outre-merUne loi prévoit quelques mesures destinées à renforcer la concurrence et à lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer.
29/09/2016Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à un anLes députés sont revenus sur l'une des dispositions initiales du projet de loi Sapin 2 qui prévoyait de réduire la durée de validité des chèques à six mois, au lieu de douze actuellement.
20/09/2016La lutte contre la fraude reste un objectif prioritaireLa présentation du plan pluriannuel de lutte contre la fraude a été l'occasion d'un certain nombre d'annonces concernant la lutte contre la fraude fiscale.
02/09/2016Prélèvement à la source : les modalités pratiques envisagées pour les collecteurs se précisentL’administration publie à l’adresse des collecteurs du prélèvement, des professionnels du secteur (experts-comptables notamment) et des éditeurs de logiciels les modalités envisagées pour la mise en place du prélèvement à la source qui devrait s’appliquer à partir de 2018.
04/08/2016Mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : suiteLa réforme du paiement de l'impôt a fait l'objet d'une nouvelle communication lors du dernier Conseil des ministres du 3 août.