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09/01/2019Rémunération des comptes courants d’associésTaux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 1er trimestre 2019
07/01/2019Le barème des indemnités kilométriques se met au vertLe barème des indemnités kilométriques automobile prend désormais en compte le type de motorisation du véhicule
04/01/2019Indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilitéPas de forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles versées lors d’un congé de mobilité
03/01/2019LFSS 2019 : forfait social sur l’intéressement et la participationPour inciter les PME à mettre en place l’intéressement, la participation et des plans d’épargne salariale, les sommes qu’elles versent à leurs salariés à partir de 2019 dans le cadre de l’un de ces dispositifs sont exonérées de forfait social ou taxées à un taux réduit
03/01/2019Retenue à la sourceLimites des tranches de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés en 2019 aux personnes non domiciliées en France sont fixées par l’administration
03/01/2019Taxe sur les salairesLa déclaration de la taxe sur les salaires doit désormais être souscrite par voie dématérialisée
02/01/2019Contribution spécifique au CPF des CDDLes employeurs sont dispensés de verser la contribution spécifique de 1% pour le financement du compte personnel de formation (CPF) de certains CDD à partir du 1er janvier 2019.
31/12/2018Sociétés civiles d’attribution (SCA) et TVADes précisions sont apportées sur le droit à déduction de la TVA applicable au SCA
31/12/2018Garantie financière des entreprises de travail temporaireLe montant minimal de la garantie financière des entreprises de travail temporaire a été fixé pour l’année 2019
28/12/2018Heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir de 2019Une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse s’applique à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er janvier 2019. Celles-ci sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une certaine limite
27/12/2018Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achatSuite aux mouvements sociaux des gilets jaunes, le Gouvernement a pris certaines mesures sociales et économiques d’urgence exceptionnelles qui ont été publiées. Présentation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui intéresse directement les employeurs.
24/12/2018Plus-values professionnellesConditions d’exonération de la plus-value de cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance
21/12/2018Retard de paiement des cotisations Arrco et AgircLes taux et montant des majorations dues en cas de paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire pour l’année 2019 sont fixés
20/12/2018Gérance de SARL majoritaireDéterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, lorsque le gérant loue des parts sociales en plus de celles qu’il détient
18/12/2018Dates des soldes d’hiver 2019Si vous organisez des soldes cet hiver, celles-ci débuteront le 9 janvier 2019
11/12/2018Paiement des impôts par chèqueLe Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la suppression des pénalités de 15 € minimum en cas de paiement des impôts par chèque.
11/12/2018LFSS pour 2019 : extension de la réduction générale des cotisations patronalesLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018. Elle confirme la réduction de la cotisation patronale de maladie au 1er janvier 2019 et le bénéfice d’une réduction générale des cotisations patronales plus favorable en 2019.
10/12/2018Fixation du prix de cession par une promesse de vente de parts socialesDans le cas où une promesse de cession de parts sociales librement consentie par le cédant détermine les modalités de fixation du prix de cession, sans renvoyer aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil, celles-ci ne s’appliquent pas.
07/12/2018Médiation dans les organismes de sécurité socialeLa loi pour un État au service d’une société de confiance a généralisé la médiation dans tous les organismes du régime général de la sécurité sociale. Le décret précisant les garanties qui encadrent l'exercice de cette médiation a été publié.
06/12/2018Bail commercialDepuis le 25 novembre 2018, le bailleur bénéficie d’un nouveau droit de reprise des locaux commerciaux
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