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21/03/2019Associé et salarié d’EURLL’associé de l’EURL ne peut pas être également son salarié car il n’est pas dans un lien de subordination à l'égard de l’EURL
20/03/2019Barèmes kilométriques 2018 autos et deux-rouesLes barèmes kilométriques pour 2018 d’évaluation des frais de véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Pour l'imposition des revenus de 2018, le barème automobiles est en hausse uniquement pour les véhicules d’une puissance inférieure ou égale à 4CV
13/03/2019Convocation d’une assemblée générale de SARLLorsqu’un associé de SARL demande en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, ce qui lui a été refusé par le gérant en fonction, le juge est tenu de faire droit à cette demande.
05/03/2019Retrait d’un associé d’une SCILorsqu’un associé se retire de la société, il doit verser à la société sa part du capital social non libéré
04/03/2019Organismes à but non lucratif : franchise des impôts commerciauxLe seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés, de TVA et de CET dont bénéficient les organismes sans but lucratif pour leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires est fixé pour l’année 2019
25/02/2019Exploitants agricolesLe crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prolongé pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, par la loi de finances pour 2019.
12/02/2019Exonération d’impôt sur les bénéficesCondition de la détention indirecte du capital de la société nouvelle par d’autres sociétés
11/02/2019Rémunération du gérant d’EURLLe gérant et associé unique de l’EURL peut approuver sa rémunération de gérant postérieurement à son versement à condition que le procès-verbal d’approbation soit porté dans le registre des décisions.
08/02/2019Radiation d’une société commercialeLes formalités à accomplir pour obtenir la radiation de la société du RCS
07/02/2019Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausseLes barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.
05/02/2019Sociétés et désignation d’un CAC suppléantÀ quel moment une société ayant pour commissaire aux comptes (CAC) titulaire une société pluripersonnelle peut-elle décider de ne plus désigner de CAC suppléant ? Et doit-elle modifier ses statuts ?
04/02/2019Plus de 691 000 créations d’entreprises en 2018L’INSEE informe qu’en 2018 les créations d’entreprises sont en forte progression grâce aux immatriculations des micro-entrepreneurs
01/02/2019Bilan des dépôts de marques en 2018L’INPI informe que 2018 est une année record pour les dépôts de marques
31/01/2019Transfert de capitaux d’un contrat de retraite Madelin vers un PERPQuelles sont les conséquences fiscales pour le professionnel en cas de transfert des capitaux détenus sur un contrat de retraite Madelin vers un plan d’épargne populaire (PERP) ?
30/01/2019Cession d’actions et clause de non-concurrenceLe cédant d’une société ne viole pas son obligation de non-concurrence en détenant une participation avant la date de l'acte de cession dans une autre société concurrente auprès de laquelle il a effectué des apports en compte courant.
09/01/2019Rémunération des comptes courants d’associésTaux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 1er trimestre 2019
07/01/2019Le barème des indemnités kilométriques se met au vertLe barème des indemnités kilométriques automobile prend désormais en compte le type de motorisation du véhicule
04/01/2019Indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilitéPas de forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles versées lors d’un congé de mobilité
03/01/2019LFSS 2019 : forfait social sur l’intéressement et la participationPour inciter les PME à mettre en place l’intéressement, la participation et des plans d’épargne salariale, les sommes qu’elles versent à leurs salariés à partir de 2019 dans le cadre de l’un de ces dispositifs sont exonérées de forfait social ou taxées à un taux réduit
03/01/2019Retenue à la sourceLimites des tranches de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés en 2019 aux personnes non domiciliées en France sont fixées par l’administration
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