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12/10/2018Chômage partielLe délai accordé à l’employeur pour demander le paiement de l’allocation d’activité partielle devrait être réduit à 1 an
11/10/2018Bail commercial et clause d’accessionEn présence d’une clause d’accession sans indemnité dans le contrat de bail, le locataire a droit à être indemnisé de ses frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter.
10/10/2018PAS : comment consulter les CRM nominatifs transmis par la DGFiP ?Le site DSN-info informe les employeurs qu’ils peuvent consulter les comptes rendus métier (CRM) nominatifs transmis par la DGFiP dans lesquels figurent les taux de PAS de leurs salariés
09/10/2018Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenuLa DGFiP met à votre disposition en ligne un simulateur pour évaluer votre prélèvement à la source
05/10/2018Fractionnement des congés payésL’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés en fin d’année pour fermeture de l’entreprise sans que cette prise de congé ouvre droit à des jours de fractionnement
05/10/2018Contrôle fiscal des travailleurs indépendants non adhérent d’un OGALa proposition de rectification notifiée par l’administration au contribuable qui ne mentionne pas la majoration de 25 % de ses bénéfices pour non-adhésion à un OGA doit être annulée pour insuffisance de de motivation.
04/10/2018Plafond de la sécurité sociale pour 2019Le plafond annuel de la sécurité serait revalorisé de 2 % en 2019
03/10/2018Calcul de la cotisation des employeurs au service de santé au travailComment doit être calculée la cotisation annuelle que les employeurs versent au service de santé au travail auquel ils adhèrent, en fonction du nombre de salarié de l’entreprise ou sur la masse salariale ?
03/10/2018Crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariésLa taxe foncière 2018 est à régler pour le 15 octobre 2018 ou en cas de paiement en ligne pour le 20 octobre 2018 minuit.
02/10/2018Baisse de charges sociales patronales en 2019Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit des allègements de cotisations sociales patronales
02/10/2018Paiement de la taxe foncière 2018La taxe foncière 2018 est à régler pour le 15 octobre 2018 ou en cas de paiement en ligne pour le 20 octobre 2018 minuit.
01/10/2018Assiette des cotisations et contributions socialesDepuis le 1er septembre 2018, l’assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales est l’assiette de la CSG
01/10/2018Le malus automobile serait à nouveau à la hausse en 2019Si vous achetez en 2019, à titre personnel, une voiture neuve qui émettrait au moins 117 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous pourriez être redevable du malus automobile au moment de son immatriculation
28/09/2018Mentions du bulletin de paieLa date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire
28/09/2018Barème 2019 de l’impôt sur le revenu de 2018Le barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées devraient être revalorisés de 1,6 %
25/09/2018Rupture de la période d’essaiLes indemnités de licenciement et de préavis liées à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas dues en cas de rupture de la période d’essai.
24/09/2018Fusion d’entreprise et IRPUne entreprise absorbée ayant un comité social et économique (CSE) devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante qui, elle, est dotée d’une CE et de DP. Ces différentes IRP peuvent-elles coexister au sein de l’entreprise absorbante ?
21/09/2018Suppression de la cotisation salariale de chômageAu 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est suspendue jusqu’au 31 décembre 2018 puis définitivement supprimée à partir du 1er janvier 2019
20/09/2018Révision des loyers des baux commerciaux et professionnelsLes indices ILC, ILAT et ICC pour le 2e trimestre 2018 ont été publiés
19/09/2018Calcul des effectifs salariésLes salariés bénéficiaires d’un contrat initiative-emploi ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi seront pris en compte dans le calcul des effectifs salariés pour la mise en place des institutions représentatives du personnel à compter de 2019
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