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27/07/2018Déclarations sociales : fin de la DUCSSi vous ne déclarez toujours pas les cotisations sociales dues par l’entreprise via la DSN, sachez que vous pourrez plus transmettre de DUCS à partir de l'exigibilité de novembre 2018
27/07/2018CVAE et micro-entreprises BICSi vous exercez votre activité selon le régime d’imposition du micro-BIC, vous devez déclarer votre valeur ajoutée si chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 €
26/07/2018Bénéfices agricolesComment se calcule le bénéfice agricole selon la moyenne triennale lorsque l’exploitant agricole a opté préalablement pour l'étalement de ses revenus exceptionnels sur 7 ans ?
25/07/2018Investissement immobilier locatifVous achetez un logement en l'état futur d'achèvement dans un programme immobilier éligible à la réduction d’impôt Pinel mais la construction prend du retard suite à une interruption des travaux pour un cas de force majeure. Pourrez-vous bénéficier de la réduction d’impôt ?
24/07/2018Versement d’un dividende prélevé sur les réservesLa distribution d’un dividende par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée en comptabilité à la date à laquelle elle est décidée par l’assemblée générale de l’associé unique, même si son versement est incertain
23/07/2018Dysfonctionnement de la sociétéLa mésentente entre les deux associés d’une société empêchant la communication des comptes sociaux et la réunion de l’assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels peut justifier la désignation d’un mandataire ad hoc
23/07/2018Paiement du solde d’impôt 2018 sur les revenus de 2017Les contribuables non mensualisés doivent régler leur dernier acompte provisionnel d’impôt sur les revenus de 2017 sous forme non dématérialisée le 17 septembre 2018 au plus tard ou en ligne le 22 septembre 2018 au plus tard
20/07/2018Financement des TPE et PMEDemandez un financement d’un montant maximal de 50 000 € par le biais de votre expert-comptable
20/07/2018Infraction routière : responsabilité pécuniaire du dirigeant de sociétéSi le représentant légal d’une société propriétaire d’un véhicule avec lequel a été commis un excès vitesse est une autre société, le représentant légal, personne physique de cette autre société est responsable pécuniairement
20/07/2018Télépaiement des impôts par les particuliersPas de dérogations à l’obligation de télépaiement des impôts en faveur de certains contribuables confrontés à des difficultés pour régler leurs impôts de façon dématérialisée
19/07/2018Contribuables ayant déclaré leurs revenus sur une déclaration papierVotre service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le portail impots.gouv.fr est accessible depuis le 16 juillet 2018
18/07/2018Les défaillances des TPE sont en baisse au 2e trimestre 201812 750 procédures collectives ont été ouvertes au 2e trimestre 2018, soit 1,4 % de moins par rapport au 2e trimestre 2017
09/07/2018Transmission de parts sociales de SARLL’héritier d’un associé décédé et non agréé par l’assemblée générale ne devient associé de la SARL qu’à la fin du délai accordé à la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité
06/07/2018Plus-values de cession de titres d’une société holding animatriceL’associé qui cède les actions qu’il détient dans une société holding animatrice peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention pour calculer l’impôt sur le revenu dû sur sa plus-value de cession.
06/07/2018Collège de gérance majoritaire de SARLUn gérant de SARL non associé qui fait partie d’un collège de gérance majoritaire ne relève pas du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé à un salarié
05/07/2018Déclaration des revenus des indépendants agricolesNouveaux seuils de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles à partir de 2019
03/07/2018Rémunération des comptes courants d’associésTaux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 2e trimestre 2018
02/07/2018Subventions du FISACLes appels à projets du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sont lancés pour 2018
29/06/2018Correction des déclarations des revenus 2017 des gérants majoritaires de sociétésDes erreurs dans les déclarations d'impôt sur le revenu de 2017 des gérants majoritaires de sociétés relevant de l'article 62 du CGI ont été constatées. Un délai est fixé par la DGFIP pour rectifier les déclarations 2042
28/06/2018Révision des loyers des baux commerciaux et professionnelsLes indices ILC, ILAT et ICC pour le 1er trimestre 2018 ont été publiés
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