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02/11/2017Absence de confusion de patrimoines de l’exploitant individuel et son conjointL’épouse d’un exploitant individuel peut-il se servir du compte professionnel de l’entreprise individuelle pour payer les dépenses personnelles de leur couple ?
28/09/2017C’est officiel, le prélèvement à la source de l’impôt est reporté !Le prélèvement à la source de l’impôt sur vos revenus qui devait s’appliquer au 1er janvier 2018 a été reporté d’un an, soit au 1er janvier 2019, par une ordonnance publiée récemment
25/09/2017Les mesures fiscales du plan logement du GouvernementLe plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.
10/03/2017Rappel d'un principe : les donations entre vifs doivent être passées en la forme authentique !L'engagement d'une mère de donner un studio à sa fille, complété par celui du père de rembourser le solde de l'emprunt - inférieur à la valeur du bien - n'est pas un acte à titre onéreux mais une donation qui, à peine de nullité, doit prendre la forme authentique.
03/03/2017La donation-cession de titres avec réserve de quasi-usufruit sans garantie n’est pas abusiveLa donation de la nue-propriété de titres suivie de leur cession à un tiers et versement du prix au donateur en qualité de quasi-usufruitier n’est pas abusive alors même que la créance de restitution n’est pas garantie par une sûreté.
01/02/2017Une femme divorcée n'a pas à être informée des délais de paiement accordés à son ex-mariL'administration peut poursuivre le recouvrement de l'impôt contre tout débiteur solidaire sans être obligée de lui notifier les actes qui attestent d'une reconnaissance de dette émanant de l'un d'entre eux.
27/01/2017Divorce sans juge : le tarif du notaire fixé à 42 €Le dépôt chez le notaire de la convention de divorce par consentement mutuel déjudiciarisée donne lieu à la perception d'un émolument fixé à 42 €,
17/01/2017Les règles de fonctionnement du CPF des non-salariés sont fixéesLes modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation des travailleurs non salariés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, ont été fixées par un décret prévoyant également l'intégration de ce dispositif dans un compte personnel d'activité.
31/10/2016PLFSS 2017 : les locations de biens entre particuliers finalement soumises aux cotisations socialesLes députés ont finalement rétabli l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui prévoit de soumettre les activités de location de biens entre particuliers via les plateformes collaboratives au delà d'un seuil de recettes.
19/10/2016Création du compte personnel retraiteLe ministère des affaires sociales annonce le lancement du compte personnel retraite sur un portail Internet qui a pour but d'accompagner chaque assuré avant, pendant et après son départ à la retraite.
13/10/2016Le projet de loi "Justice du XXIe siècle" définitivement adoptéLe texte adopté mercredi en dernière lecture par les députés simplifie certaines procédures judiciaires pour les particuliers. La disposition controversée du divorce sans juge est confirmée.
07/10/2016Les retraites complémentaires ne seront pas revalorisées au 1er novembre.Les points AGIRC et ARRCO seront maintenus à leur niveau de l'an passé au 01/11/2016. Les salaires de référence seront revalorisés de 3,4 %.
07/10/2016Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnelLe délai du rappel fiscal des donations antérieures, actuellement fixé à quinze ans par l'article 784 du CGI, était auparavant de dix ans. La question de la conformité de ce changement aux principes garantis par la Constitution est jugée sérieuse.
30/09/2016Adoption en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2Les députés instaurent un droit à résiliation annuelle de l'assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier et renforcent le dispositif qui limite les retraits des contrats d'assurance-vie en cas de crise financière.
29/09/2016Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à un anLes députés sont revenus sur l'une des dispositions initiales du projet de loi Sapin 2 qui prévoyait de réduire la durée de validité des chèques à six mois, au lieu de douze actuellement.
19/09/2016Plus-values : prouver qu'un logement constitue sa résidence principale n'est pas secondaire !La vente d'un appartement n'ouvre pas droit à l'exonération de la résidence principale si le vendeur n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une occupation effective comme telle.
15/09/2016Pacte Dutreil : éligibilité des titres émis lors d'une augmentation de capitalLe pacte Dutreil est réputé acquis lorsque les titres transmis, détenus depuis au moins deux ans, ont été émis lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves.
14/09/2016Employeurs, à quoi devez-vous vous attendre avec la mise en place du prélèvement à la source ?Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, déjà en vigueur dans de nombreux pays, devrait être effectif en France au 1er janvier 2018. Nous faisons le point sur les impacts de cette réforme pour les entreprises et leurs conseils.
12/09/2016Premières indications sur les baisses d'impôt 2017Sous condition de revenu, les particuliers bénéficieraient d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Pour les entreprises, Bercy annonce la hausse du taux du Cice et une réduction du taux de l'IS sur une fraction du bénéfice des PME.
02/09/2016Prélèvement à la source : les modalités pratiques envisagées pour les collecteurs se précisentL’administration publie à l’adresse des collecteurs du prélèvement, des professionnels du secteur (experts-comptables notamment) et des éditeurs de logiciels les modalités envisagées pour la mise en place du prélèvement à la source qui devrait s’appliquer à partir de 2018.
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