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18/04/2019Reconstruction de Notre-Dame : réduction majorée d'IR pour les dons des particuliersL'exécutif va donner un cadre légal à la souscription nationale lancée en vue de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris et annonce un régime fiscal incitatif pour les particuliers.
15/04/2019Encadrement des loyers à Paris : le périmètre du nouveau dispositif est définiLe périmètre où est mise en place l'expérimentation du nouveau dispositif d'encadrement des loyers correspond à l'intégralité du territoire de la ville de Paris.
11/04/2019La disproportion d’un cautionnement est appréciée au regard de l'engagement souscritC’est au regard de l’engagement souscrit par la caution, et non du prêt garanti, qu’est apprécié le caractère disproportionné du cautionnement.
22/02/2019Bureaux et stationnement en Île-de FrancePaiement de la TSB et de la TSS avant le 1er mars 2019
13/04/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
12/04/2018Déclarez votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2018La déclaration de l’IFI 2018 est à déposer avec celle de vos revenus de 2017, quel que soit le montant de votre patrimoine immobilier taxable au 1er janvier 2018. Voici comment.
12/02/2018Taxe sur les locaux à usage de bureaux et taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-FranceTarifs pour 2018 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France
14/12/2017Baisse de la taxe d’habitation dès le début 2018 : êtes-vous concerné ?Un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation est désormais disponible gratuitement en ligne. Il vous permet de savoir si vous bénéficierez de la baisse de 30 % de votre taxe d’habitation de partir de 2018
02/10/2017Absence de confusion de patrimoines entre un exploitant individuel et son conjointLe compte professionnel d’un exploitant individuel marié peut servir à payer les dépenses personnelles du couple sans entraîner une confusion de patrimoines entre l’exploitant et son conjoint si ces dépenses sont réintégrées comptablement dans le compte de l'exploitant.
28/09/2017Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députésBaisse du taux de l’IS, prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital et impôt sur la fortune immobilière sont sans surprise au menu du projet. Mesure en revanche inattendue : la suppression de l’encadrement des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.
25/09/2017Les mesures fiscales du plan logement du GouvernementLe plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.
14/09/2017Le ministre des comptes publics précise les seuils d'exonération de la taxe d'habitationLe plafond d’exonération de taxe d'habitation s'établirait à 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 43 000 € pour un couple sans enfant. Pour les ménages concernés, l'exonération serait totale à partir de 2020.
24/07/2017Trajets en TGV et exonération de plus-value de la résidence principale : le fisc en embuscade !Le logement ne constitue pas la résidence principale du vendeur et ne peut pas être exonéré s'il est loué. Peu importe que le vendeur y séjourne durant les périodes où il est vacant dès lors que ses billets de TGV montrent qu'il n'y a passé que 96 jours sur 241 jours.
19/07/2017Gare à la date de déménagement pour être exonéré de plus-value sur sa résidence principale !Pour être exonéré, le logement doit constituer la résidence habituelle du vendeur au jour de la vente. L'exonération s'applique même lorsque le logement est vacant si la vente intervient dans un délai normal... mais attention à ne pas trop anticiper la date du déménagement.
16/06/2017Le report du prélèvement à la source impacte l'imposition des revenus 2017 et 2018L'annonce officielle du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 nécessite d'examiner les effets concrets de cette décision sur les impositions qui seront finalement dues par les contribuables.
15/06/2017Annulation d'un cautionnement donné par une société sans l'autorisation des associésLorsqu'une clause d'un prêt garanti par le cautionnement d'une société prévoit que celle-ci doit transmettre à la banque la délibération des associés autorisant l'engagement, cette autorisation conditionne la validité du cautionnement.
03/05/2017Les données sur les transactions immobilières accessibles à tous les particuliersDepuis le 1er mai, tous les acheteurs et vendeurs potentiels d’un logement peuvent consulter le site Internet Patrim, mis en place par l’administration fiscale pour déterminer la valeur d’un bien immobilier.
31/03/2017Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration 2017Bercy a dévoilé hier le calendrier de la campagne 2017 de déclaration des revenus. Les dates limites pour la prochaine déclaration de revenus varient en fonction du lieu de résidence, sauf pour la déclaration papier.
20/03/2017Majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires appartenant à une personne moraleLa majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter du CGI peut s'appliquer à des logements détenus par une personne morale à condition qu'ils ne soient pas occupés par une telle personne.
10/03/2017Rappel d'un principe : les donations entre vifs doivent être passées en la forme authentique !L'engagement d'une mère de donner un studio à sa fille, complété par celui du père de rembourser le solde de l'emprunt - inférieur à la valeur du bien - n'est pas un acte à titre onéreux mais une donation qui, à peine de nullité, doit prendre la forme authentique.
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