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21/03/2019Rachat d’entreprise par les salariésDans le cadre d’un rachat d’entreprise par les salariés, ceux-ci ne bénéficient pas de l’abattement fiscal lorsqu’ils ont constitué une société pluripersonnelle pour réaliser ce rachat
20/03/2019Barèmes kilométriques 2018 autos et deux-rouesLes barèmes kilométriques pour 2018 d’évaluation des frais de véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Pour l'imposition des revenus de 2018, le barème automobiles est en hausse uniquement pour les véhicules d’une puissance inférieure ou égale à 4CV
18/03/2019TVA sur achat d’œuvres d’artLorsqu’un artiste vend ses tableaux par l'intermédiaire d’une société dont il est le gérant et actionnaire, la société ne peut pas facturer ces ventes au taux réduit de TVA de 5,5 % car elle n’a pas la qualité d’ayant droit.
14/03/2019Crédit d’impôt recherche - CIRUn rescrit fiscal apporte des précisions sur les conditions d’une demande de remboursement immédiat des créances de CIR par une PME sortant d’un groupe fiscal
12/03/2019Impôt sur les sociétés : modification de la baisse en 2019 pour certaines sociétésPour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés resterait fixé à 33,1/3 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est d’au moins de 250 M€.
08/03/2019Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe les entreprises et leurs dirigeants qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations EFI et EDI effectuées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients.
06/03/2019Imposition à la CFE d’une concession de marqueLes revenus de la concession d'une marque constituent une activité professionnelle du concédant taxable à la CFE si celui-ci met en œuvre régulièrement des moyens matériels et humains pour cette activité de concession ou participe à l'exploitation du concessionnaire.
04/03/2019Organismes à but non lucratif : franchise des impôts commerciauxLe seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés, de TVA et de CET dont bénéficient les organismes sans but lucratif pour leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires est fixé pour l’année 2019
28/02/2019Crédit d’impôt recherche Textile -habillementL’administration fiscale a apporté des précisions sur la notion d'entreprise industrielle concernant les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui sont éligibles au CIR.
27/02/2019Respect du secret professionnel lors d’un contrôle fiscalLe vérificateur peut fonder un redressement d’impôt sur une correspondance échangée entre le contribuable et son avocat dont il a pris connaissance lors du contrôle sur place, à condition que le contribuable ait donné son accord préalable à la révélation du document.
26/02/2019Droit d’entrée du bail commercial et TVALe droit d'entrée du bail commercial est, en principe, considéré comme un supplément de loyer, constituant avec le loyer lui-même la contrepartie d'une opération unique de location, et est soumis à la TVA.
25/02/2019Exploitants agricolesLe crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prolongé pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, par la loi de finances pour 2019.
22/02/2019Bureaux et stationnement en Île-de FrancePaiement de la TSB et de la TSS avant le 1er mars 2019
21/02/2019Tenue des comptes des entreprisesDisparition de certains plans comptables professionnels à partir de 2020
19/02/2019Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure - TLPESi votre entreprise a installé des supports publicitaires dans sa commune d’implantation et que celle-ci a instauré la TLPE, vous devez déclarer vos supports à votre mairie avant le 1er mars 2019 pour vos supports installés depuis le 1er janvier 2019.
18/02/2019Fermeture du service VRP multicartes sur Net-entreprisesLe service VRP multicartes sur Net-Entreprises sera fermé à partir du 28 février 2019
18/02/2019Exonérations de CVAELes plafonds pour 2018 d’exonérations et d’abattements facultatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en difficulté sont fixés.
14/02/2019Taxe sur les salaires et holding mixteLes dividendes perçus par une société holding mixte sont soumis à la taxe sur les salaires car ils ne constituent pas la contrepartie d’une activité économique
13/02/2019Exonération d’impôt des plus-values professionnellesExonération d’impôt de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité : appréciation de la durée d’exploitation du fonds de commerce en cas de fusion-absorption.
13/02/2019Cession de petites entreprisesL’étalement du paiement de l’impôt dans le cadre du dispositif du crédit-vendeur est élargi pour les cessions de petites entreprises intervenant depuis le 1er janvier 2019
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