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25/04/2019Abattement de 40%Une distribution non consignée au registre des décisions d’une EURL est régulière
24/04/2019Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d’entrepriseLa prise en charge par l’employeur de soirées réservées aux salariés d’un même service et qui permettent de renforcer la cohésion des équipes et de favoriser une réflexion sur leurs méthodes de travail constitue des frais d’entreprise exclus de l’assiette des cotisations.
18/04/2019La prime Macron devrait être pérenniséeLa prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, baptisée “prime Macron” faisait partie de l’arsenal de mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncé le 10 décembre suite à la crise des “gilets jaunes”.
18/04/2019Reconstruction de Notre-Dame : réduction majorée d'IR pour les dons des particuliersL'exécutif va donner un cadre légal à la souscription nationale lancée en vue de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris et annonce un régime fiscal incitatif pour les particuliers.
16/04/2019Crédit d'impôt recherche : dispense de déclaration sur la nature des dépensesLes entreprises réalisant moins de 100 millions d'euros de dépenses de recherche sont dispensées de l'obligation de dépôt de l'annexe décrivant la nature des travaux de recherche en cours éligibles au crédit d'impôt recherche.
15/04/2019TVA : le droit d'entrée versé lors de la conclusion d'un bail commercial suit le régime des loyersDès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.
12/04/2019Impôt sur les revenus de 2018 : la déclaration en ligne est ouverte depuis le 10 avrilLe calendrier de la campagne de déclaration des revenus ainsi que le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt (sur impots.gouv.) et de réception des avis par voie postale est fixé.
09/04/2019Contrôle fiscal des exploitants individuelsLe rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux d’une entreprise individuelle doit être notifié au domicile personnel de l'exploitant
05/04/2019Paiement du solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus de 2018L’administration a apporté certaines précisions sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en 2019 sur les revenus de 2018, compte tenu de l’application du prélèvement à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019.
04/04/2019Apport partiel d’actifsL’administration précise le sort des engagements de conservation des titres pris pendant 3 ans lors d’un apport partiel d’actifs réalisé avant le 1er janvier 2018
03/04/2019Rémunération des comptes courants d’associésTaux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 1er trimestre 2019
02/04/2019Contribution à l’audiovisuel publicLes sociétés exploitantes de résidences de tourisme sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public. Des précisions sont apportées par un rescrit fiscal.
01/04/2019Médiation fiscaleApplication du dispositif de la médiation issue de la loi justice 21 en matière fiscale
29/03/2019Relations entreprises et administration fiscaleDe nouveaux dispositifs fiscaux d’accompagnement des entreprises et de mise en conformité de leur situation sont mis en œuvre dans la cadre d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
28/03/2019Publication des liasses fiscales : de nouvelles modalitésÀ compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables sur un document unique intitulé « liasse » BA, BIC, BNC, IS ou groupe en fonction de la situation du déclarant
27/03/2019Taxe sur les loyers élevés des micro-logements 2019Le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » a été actualisé pour l’année 2019
25/03/2019Location meublée par un titulaire de BICLimites pour 2018 de l’exonération des loyers provenant de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence d’habitation d’un bailleur BIC consentie à un prix raisonnable
22/03/2019Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : versement dans les groupes de sociétésLa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par une filiale à ses salariés peut-elle être prise en charge par la société mère ?
21/03/2019Rachat d’entreprise par les salariésDans le cadre d’un rachat d’entreprise par les salariés, ceux-ci ne bénéficient pas de l’abattement fiscal lorsqu’ils ont constitué une société pluripersonnelle pour réaliser ce rachat
20/03/2019Barèmes kilométriques 2018 autos et deux-rouesLes barèmes kilométriques pour 2018 d’évaluation des frais de véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Pour l'imposition des revenus de 2018, le barème automobiles est en hausse uniquement pour les véhicules d’une puissance inférieure ou égale à 4CV
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