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17/01/2019PAS : les premiers acomptes de crédits d’impôtLes contribuables qui ont déclarés des dépenses éligibles à certaines réductions et certains crédits d’impôt en 2018 pour leurs revenus de 2017 sont concernés par le versement de l’acompte de 60 % versé le 15 janvier 2019
16/01/2019Dernier acompte d’IS des grandes entreprisesLa quotité du montant de l’IS estimé qui sert au calcul du dernier acompte d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 5 Md€ est relevée
15/01/2019Nouvelle déduction exceptionnelle de 40 % sur des investissements dans la robotiqueLes PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique peuvent opérer une déduction exceptionnelle de 40 % de leurs investissements pour leurs exercices clos à compter du 1er janvier 2019
14/01/2019Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétésLes sociétés de personnes ayant opté pour l’IS ont désormais une possibilité d’y renoncer si cette option est pénalisante
11/01/2019Taxe sur les véhicules de sociétés - TVSLes véhicules break immatriculés dans la catégorie N1 « dérivés VP » et les véhicules de type pick-up sont-ils soumis à la TVS ?
10/01/2019Le malus automobile se durcit à nouveau en 2019Si vous achetez en 2019, à titre personnel, une voiture neuve qui émet au moins 117 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous êtes redevable du malus automobile lors de son immatriculation
09/01/2019Zones urbaines en difficulté : exonération de CFECotisation foncière des entreprises (CFE) situées en ZFU et en QPV : nouveaux plafonds d’exonération pour 2019
08/01/2019Frais de covoiturage des salariésL’employeur va pouvoir prendre en charge les frais de covoiturage de leurs salariés, s’il le souhaite
07/01/2019Le barème des indemnités kilométriques se met au vertLe barème des indemnités kilométriques automobile prend désormais en compte le type de motorisation du véhicule
04/01/2019Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuelLe plafond de déduction de 17 500 € du salaire du conjoint de l’exploitant individuel applicable en cas de non-adhésion à un CGA ou à une AA est supprimé pour la détermination des BIC et des BNC.
03/01/2019Retenue à la sourceLimites des tranches de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés en 2019 aux personnes non domiciliées en France sont fixées par l’administration
03/01/2019Taxe sur les salairesLa déclaration de la taxe sur les salaires doit désormais être souscrite par voie dématérialisée
31/12/2018Sociétés civiles d’attribution (SCA) et TVADes précisions sont apportées sur le droit à déduction de la TVA applicable au SCA
28/12/2018Heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir de 2019Une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse s’applique à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er janvier 2019. Celles-ci sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une certaine limite
27/12/2018Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achatSuite aux mouvements sociaux des gilets jaunes, le Gouvernement a pris certaines mesures sociales et économiques d’urgence exceptionnelles qui ont été publiées. Présentation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui intéresse directement les employeurs.
24/12/2018Plus-values professionnellesConditions d’exonération de la plus-value de cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance
19/12/2018Saisie des rémunérationsLe barème de saisie des rémunérations est revalorisé pour 2019
17/12/2018Contrôle fiscalÀ la suite d’une vérification de comptabilité ayant conduit à une réduction du déficit reportable de l’entreprise sans imposition supplémentaire, quelle est la date limite pour qu’elle puisse exercer un recours hiérarchique ?
14/12/2018Crédit impôt recherche (CIR)Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale apporte des précisions sur les dépenses de premier recrutement d’un jeune docteur prises en compte au titre du crédit d'impôt recherche
13/12/2018Entreprises au micro-BICLes entreprises relevant du régime micro-BIC doivent impérativement opter pour un régime réel avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier. Après c’est trop tard !
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