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27/07/2018CVAE et micro-entreprises BICSi vous exercez votre activité selon le régime d’imposition du micro-BIC, vous devez déclarer votre valeur ajoutée si chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 €
26/07/2018Bénéfices agricolesComment se calcule le bénéfice agricole selon la moyenne triennale lorsque l’exploitant agricole a opté préalablement pour l'étalement de ses revenus exceptionnels sur 7 ans ?
25/07/2018Investissement immobilier locatifVous achetez un logement en l'état futur d'achèvement dans un programme immobilier éligible à la réduction d’impôt Pinel mais la construction prend du retard suite à une interruption des travaux pour un cas de force majeure. Pourrez-vous bénéficier de la réduction d’impôt ?
23/07/2018Paiement du solde d’impôt 2018 sur les revenus de 2017Les contribuables non mensualisés doivent régler leur dernier acompte provisionnel d’impôt sur les revenus de 2017 sous forme non dématérialisée le 17 septembre 2018 au plus tard ou en ligne le 22 septembre 2018 au plus tard
20/07/2018Télépaiement des impôts par les particuliersPas de dérogations à l’obligation de télépaiement des impôts en faveur de certains contribuables confrontés à des difficultés pour régler leurs impôts de façon dématérialisée
19/07/2018Contribuables ayant déclaré leurs revenus sur une déclaration papierVotre service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le portail impots.gouv.fr est accessible depuis le 16 juillet 2018
17/07/2018Transmissions familiales en zone de revitalisation rurale ZRRLa première transmission familiale d’une société implantée dans une ZRR peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices si l’opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale intervient à partir du 30 décembre 2017
16/07/2018Droits de donationsLe Gouvernement n’envisage pas de réduire le délai du rappel fiscal de 15 ans applicable aux donations antérieures
13/07/2018Logiciels de caisse sécurisés et certifiésSi votre entreprise vend des biens ou fournit des prestations de services à des clients professionnels et à des consommateurs, elle a l’obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié. Si elle ne réalise que du commerce BtoB, elle en est dispensée
12/07/2018Exonérations d’impôts en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à redynamiser (BUD)Les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans les BUD peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux
11/07/2018Réduction d’impôts pour dépenses de mécénat des entreprisesSi votre entreprise effectue des dons en nature auprès d’organismes d’intérêt général, comment sont évalués ces dons pour le calcul de la réduction d’impôt ?
10/07/2018Pas de prélèvement à la source pour les particuliers employeurs en 2019Si vous employez du personnel à votre domicile en qualité de particulier employeur dans le cadre du CESU et de PAJEMPLOI, la mise en place du PAS est décalée d’un an. Le PAS ne sera donc pas pratiqué sur la rémunération que vous versez à votre salarié en 2019
09/07/2018Transmission de parts sociales de SARLL’héritier d’un associé décédé et non agréé par l’assemblée générale ne devient associé de la SARL qu’à la fin du délai accordé à la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité
06/07/2018Plus-values de cession de titres d’une société holding animatriceL’associé qui cède les actions qu’il détient dans une société holding animatrice peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention pour calculer l’impôt sur le revenu dû sur sa plus-value de cession.
05/07/2018Entreprises situées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER)De nouvelles déclarations sont à effectuer par les entreprises installées dans un BER pour bénéficier pour bénéficier ou continuer à bénéficier de l’exonération
04/07/2018Rupture anticipée du CDD et indemnité de précaritéEn cas de rupture anticipée d’un CDD par l'employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le salarié doit percevoir une indemnité de fin de CDD calculée sur la rémunération déjà perçue et celle que le salarié aurait percevoir jusqu'au terme du CDD
04/07/2018Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenuQuelles sanctions pour l’employeur en cas de divulgation du taux du PAS ?
03/07/2018Rémunération des comptes courants d’associésTaux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 2e trimestre 2018
29/06/2018Correction des déclarations des revenus 2017 des gérants majoritaires de sociétésDes erreurs dans les déclarations d'impôt sur le revenu de 2017 des gérants majoritaires de sociétés relevant de l'article 62 du CGI ont été constatées. Un délai est fixé par la DGFIP pour rectifier les déclarations 2042
28/06/2018Exonération d’impôt sur le revenuLes indemnités de rupture du contrat de travail versées suite à un congé de mobilité ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt sur le revenu
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