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16/10/2018Obligation de sécurité de l’employeurUne notice d’information précisant les précautions à prendre pour le transport de substances dangereuses (bouteilles de gaz d’argon) remise par le fournisseur peut suffire pour que l’employeur remplisse son obligation de sécurité
12/10/2018Chômage partielLe délai accordé à l’employeur pour demander le paiement de l’allocation d’activité partielle devrait être réduit à 1 an
10/10/2018PAS : comment consulter les CRM nominatifs transmis par la DGFiP ?Le site DSN-info informe les employeurs qu’ils peuvent consulter les comptes rendus métier (CRM) nominatifs transmis par la DGFiP dans lesquels figurent les taux de PAS de leurs salariés
08/10/2018Calcul des effectifs salariés pour la mise en place de la représentation du personnelPour apprécier le seuil de mise en place des représentants du personnel dans votre entreprise, les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion seront prochainement pris en compte dans vos effectifs.
05/10/2018Fractionnement des congés payésL’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés en fin d’année pour fermeture de l’entreprise sans que cette prise de congé ouvre droit à des jours de fractionnement
04/10/2018Plafond de la sécurité sociale pour 2019Le plafond annuel de la sécurité serait revalorisé de 2 % en 2019
03/10/2018Calcul de la cotisation des employeurs au service de santé au travailComment doit être calculée la cotisation annuelle que les employeurs versent au service de santé au travail auquel ils adhèrent, en fonction du nombre de salarié de l’entreprise ou sur la masse salariale ?
02/10/2018Baisse de charges sociales patronales en 2019Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit des allègements de cotisations sociales patronales
01/10/2018Assiette des cotisations et contributions socialesDepuis le 1er septembre 2018, l’assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales est l’assiette de la CSG
28/09/2018Mentions du bulletin de paieLa date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire
26/09/2018Licenciement économique et absence de formationLe fait que l’employeur ne respecte pas son obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et à sa capacité d'occuper un emploi ne prive pas son licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse
25/09/2018Rupture de la période d’essaiLes indemnités de licenciement et de préavis liées à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas dues en cas de rupture de la période d’essai.
24/09/2018Fusion d’entreprise et IRPUne entreprise absorbée ayant un comité social et économique (CSE) devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante qui, elle, est dotée d’une CE et de DP. Ces différentes IRP peuvent-elles coexister au sein de l’entreprise absorbante ?
19/09/2018Calcul des effectifs salariésLes salariés bénéficiaires d’un contrat initiative-emploi ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi seront pris en compte dans le calcul des effectifs salariés pour la mise en place des institutions représentatives du personnel à compter de 2019
19/09/2018Condition d’utilisation d’un véhicule de fonctionLe licenciement pour faute d’un salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer du covoiturage sur une plate-forme collaborative sur Internet a été jugé justifié
17/09/2018Déclaration en DSN des VRP multicarteLa DSN intégrera les données concernant les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage dues au titre des rémunérations versés aux salariés VRP multicarte à compter de 2019
14/09/2018Déclaration du taux AT/MP en DSNLa déclaration du taux d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) va s’effectuer via la DSN
13/09/2018Limitation de la durée des contrôles effectués par l’administrationLa durée cumulées des contrôles administratifs seront limités à 9 mois sur une période 3 ans pour certaines entreprises situées dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes
13/09/2018Formation des salariésL’exclusion d’un salarié d’un programme de formation parce qu’il ne répond pas aux critères requis pour poursuivre cette formation jusqu’à son terme n’est pas une sanction
11/09/2018PAS et entreprises en difficultéUne entreprise en difficulté doit-elle effectuer le prélèvement à la source sur les rémunérations de ses salariés ?
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