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27/07/2018Déclarations sociales : fin de la DUCSSi vous ne déclarez toujours pas les cotisations sociales dues par l’entreprise via la DSN, sachez que vous pourrez plus transmettre de DUCS à partir de l'exigibilité de novembre 2018
26/07/2018Licenciement pour motif économiqueL’avenant de prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2019 a été agréé par arrêté
24/07/2018Salarié fautifLe juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés
23/07/2018Retraite complémentaire des salariésL’affiliation d’un salarié à un régime de retraite complémentaire est obligatoire. Cette obligation est à la charge de l’employeur et non de son chef comptable
19/07/2018DSN en remplacement de la DADS-U 2019Les employeurs du secteur privé ne devront donc pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018
18/07/2018Cotisation chômage intempéries dans le BTPLe taux de la cotisation est fixé pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
16/07/2018Du nouveau pour la déclaration et le paiement des cotisations des indépendantsLes travailleurs non salariés pourront déclarer leurs revenus mensuels et télérégler tous les mois leurs cotisations sociales provisionnelles dues au titre de 2019 en fonctions des revenus déclarés
12/07/2018Rupture conventionnelle du contrat de travailLorsque la Direccte refuse d’homologuer une rupture conventionnelle et qu’une seconde convention de rupture est signée entre le salarié et son employeur, le salarié doit bénéficier d’un second délai de rétractation, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle
11/07/2018Requalification d’un temps partiel en temps pleinEn cas de requalification judiciaire d’un contrat de travail à temps partiel à temps plein, le salarié doit percevoir un rappel de salaire basé sur un temps plein mais pas un remboursement de frais professionnels dû seulement par heure de travail effectif
10/07/2018Renouvellement de la période d’essaiLe renouvellement de la période d’essai motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié
09/07/2018Calcul de l’indemnité de congés payésLes primes de panier de jour et de nuit compensant le surcoût du repas dû à un travail posté ou de nuit ou à des horaires atypiques constituent des remboursements de frais exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité des congés payés
06/07/2018Collège de gérance majoritaire de SARLUn gérant de SARL non associé qui fait partie d’un collège de gérance majoritaire ne relève pas du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé à un salarié
05/07/2018Déclaration des revenus des indépendants agricolesNouveaux seuils de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles à partir de 2019
04/07/2018Rupture anticipée du CDD et indemnité de précaritéEn cas de rupture anticipée d’un CDD par l'employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le salarié doit percevoir une indemnité de fin de CDD calculée sur la rémunération déjà perçue et celle que le salarié aurait percevoir jusqu'au terme du CDD
29/06/2018Relaxe du délit de travail dissimuléL’employeur relaxé du délit pénal de travail dissimulé pour salariés non déclarés peut former une opposition à la contrainte délivrée par l’Urssaf ou la MSA suite au redressement de cotisations basé sur l’emploi de salariés non déclarés
26/06/2018Affiliation du salarié à la retraite complémentaireL’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc
25/06/2018Des chèques-vacances pour vos salariésSi votre entreprise participe à l’acquisition de chèques-vacances par ses salariés, elle bénéfice d’une exonération de charges sociales sur sa participation financière dans une certaine limite.
22/06/2018Intéressement et participation des salariésLes salariés détachés et payés hors de France doivent bénéficier de l’intéressement et de la participation de l’entreprise
22/06/2018Salariés itinérantsLes trajets domicile-client des salariés itinérants ne sont pas rémunérés comme du temps de travail effectif
21/06/2018Notifier un licenciementAttention, à l’adresse indiquée sur l’avis de réception de la lettre recommandée : en cas d’erreur, le licenciement est injustifié
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