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15/10/2018Loyers d’habitation du 3e trimestre 2018L'indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE. Il est en hausse.
11/10/2018Bail commercial et clause d’accessionEn présence d’une clause d’accession sans indemnité dans le contrat de bail, le locataire a droit à être indemnisé de ses frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter.
24/09/2018Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanalUne nouvelle réponse ministérielle sur le droit du locataire d’un bail commercial d’acquérir en priorité le local commercial en cas de cession globale de l’immeuble ne comprenant son seul local commercial.
21/09/2018Suppression de la cotisation salariale de chômageAu 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est suspendue jusqu’au 31 décembre 2018 puis définitivement supprimée à partir du 1er janvier 2019
20/09/2018Révision des loyers des baux commerciaux et professionnelsLes indices ILC, ILAT et ICC pour le 2e trimestre 2018 ont été publiés
18/09/2018Paiement d’un compte courant d’associé débiteurQuel est le point de départ de la prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur ?
04/09/2018Un certificat d’information pour porteurs de projetsUn créateur d’entreprise ou un entrepreneur ayant un projet de nouvelle activité peut obtenir, avant son lancement, un certificat d’information concernant la réglementation applicable à l’activité envisagée.
03/09/2018Bail commercial : restitution du dépôt de garantie au locataireEn cas de vente des locaux commerciaux en cours de bail, le locataire doit réclamer le dépôt de garantie qu’il a versé au bailleur initial à celui-ci, et non au nouvel acquéreur des locaux.
31/08/2018Association gérant-mandataire d’un fonds de commerceUne association déclarée qui devient gérant-mandataire d’un fonds de commerce doit-elle être immatriculée au RCS ?
30/08/2018Exercice de la profession de conciergerieLes entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer la profession de conciergerie privée doivent s’immatriculer au RCS.
29/08/2018Se porter candidat à un marché public d’achatsÀ Partir du 1er octobre 2018, certaines procédures de passation de marchés publics seront dématérialisées
28/08/2018Aides aux exploitants agricolesLe taux de base des prêts bonifiés à l’agriculture pour la période du 1er août 2018 au 31 janvier 2019 est fixé
25/07/2018Congé du bail commercialLa nullité d’un congé équivoque et insuffisamment motivé délivré par le bailleur ne peut pas priver le locataire de son droit à indemnité d'éviction
24/07/2018Versement d’un dividende prélevé sur les réservesLa distribution d’un dividende par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée en comptabilité à la date à laquelle elle est décidée par l’assemblée générale de l’associé unique, même si son versement est incertain
23/07/2018Dysfonctionnement de la sociétéLa mésentente entre les deux associés d’une société empêchant la communication des comptes sociaux et la réunion de l’assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels peut justifier la désignation d’un mandataire ad hoc
20/07/2018Financement des TPE et PMEDemandez un financement d’un montant maximal de 50 000 € par le biais de votre expert-comptable
20/07/2018Infraction routière : responsabilité pécuniaire du dirigeant de sociétéSi le représentant légal d’une société propriétaire d’un véhicule avec lequel a été commis un excès vitesse est une autre société, le représentant légal, personne physique de cette autre société est responsable pécuniairement
18/07/2018Les défaillances des TPE sont en baisse au 2e trimestre 201812 750 procédures collectives ont été ouvertes au 2e trimestre 2018, soit 1,4 % de moins par rapport au 2e trimestre 2017
17/07/2018Cession de parts sociales non agrééeLa cession de parts sociales d’une SNC intervenue sans l’accord de tous les associés est inopposable à la société et ses associés
13/07/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
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