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25/07/2018Congé du bail commercialLa nullité d’un congé équivoque et insuffisamment motivé délivré par le bailleur ne peut pas priver le locataire de son droit à indemnité d'éviction
24/07/2018Versement d’un dividende prélevé sur les réservesLa distribution d’un dividende par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée en comptabilité à la date à laquelle elle est décidée par l’assemblée générale de l’associé unique, même si son versement est incertain
23/07/2018Dysfonctionnement de la sociétéLa mésentente entre les deux associés d’une société empêchant la communication des comptes sociaux et la réunion de l’assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels peut justifier la désignation d’un mandataire ad hoc
20/07/2018Financement des TPE et PMEDemandez un financement d’un montant maximal de 50 000 € par le biais de votre expert-comptable
20/07/2018Infraction routière : responsabilité pécuniaire du dirigeant de sociétéSi le représentant légal d’une société propriétaire d’un véhicule avec lequel a été commis un excès vitesse est une autre société, le représentant légal, personne physique de cette autre société est responsable pécuniairement
18/07/2018Les défaillances des TPE sont en baisse au 2e trimestre 201812 750 procédures collectives ont été ouvertes au 2e trimestre 2018, soit 1,4 % de moins par rapport au 2e trimestre 2017
17/07/2018Cession de parts sociales non agrééeLa cession de parts sociales d’une SNC intervenue sans l’accord de tous les associés est inopposable à la société et ses associés
13/07/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE
10/07/2018Refus de renouvellement du bail commercialL’héritier d’un associé décédé et non agréé par l’assemblée générale ne devient associé de la SARL qu’à la fin du délai accordé à la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité
03/07/2018Mis en conformité RGPDAttention aux pratiques abusives d’assistance à la mise en conformité eu règlement européen RGPD
03/07/2018Cotisation AGSAu 1er juillet 2018, le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 %
02/07/2018Subventions du FISACLes appels à projets du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sont lancés pour 2018
02/07/2018Taux de l’intérêt légal au 2nd semestre 2018Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables depuis du 1er juillet 2018, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte
28/06/2018Révision des loyers des baux commerciaux et professionnelsLes indices ILC, ILAT et ICC pour le 1er trimestre 2018 ont été publiés
27/06/2018Bail commercial et local d’habitationUn local accessoire d’habitation, imbriqué en partie dans un local commercial, qui est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce relève du statut des baux commerciaux
14/06/2018Cautionnement d’un crédit bancaire accordé à une sociétéLe défaut d’information annuelle de la caution d’un crédit bancaire accordé à une société, qui emporte la déchéance des intérêts échus, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription n’a pas d’incidence.
13/06/2018Achat d’une société par cession totale des parts socialesAttention à la garantie de passif qui ne peut jouer qu’en cas de préjudice ou de dommages obligatoirement subis par le cessionnaire
12/06/2018Conflits entre associésPas de dissolution anticipée d’une société en cas de mésentente entre ses associés qui ne paralyse pas son fonctionnement
28/05/2018La lettre recommandée électronique sera opérationnelle le 1er janvier 2019À partir du 1er janvier 2019, les professionnels et les entreprises pourront envoyer une lettre recommandée électronique qui sera équivalente à l'envoi d'une lettre recommandée
17/05/2018Titulaire d’un marché public auprès d’une collectivité localePour vendre des biens d’occasion à une collectivité locale, vous n’avez pas besoin d’un numéro de SIRET ou SIREN si vous êtes un particulier
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