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21/03/2019Associé et salarié d’EURLL’associé de l’EURL ne peut pas être également son salarié car il n’est pas dans un lien de subordination à l'égard de l’EURL
20/03/2019Statut du délégué à la protection des données (DPD ou DPO)Quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la protection contre une sanction et l’indépendance d’un salarié délégué à la protection des données, qui n’est pas un salarié protégé
13/03/2019Convocation d’une assemblée générale de SARLLorsqu’un associé de SARL demande en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, ce qui lui a été refusé par le gérant en fonction, le juge est tenu de faire droit à cette demande.
05/03/2019Retrait d’un associé d’une SCILorsqu’un associé se retire de la société, il doit verser à la société sa part du capital social non libéré
19/02/2019Aides financières pour les coiffeursSi vous exploitez un salon de coiffure, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide financière « Préciséo » pour l’achat de matériels ergonomiques depuis le 1er janvier 2019
14/02/2019Artisans et commerçants en difficultéDispositifs d’aide et d’accompagnement des artisans et commerçants mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes » est prolongé jusqu’au 31 mars 2019.
12/02/2019Rupture de l’essai de l’agent commercialL’agent commercial a droit à une indemnisation compensatrice lorsque son contrat est rompu pendant la période d’essai, et ce même si le contrat prévoit le contraire
11/02/2019Rémunération du gérant d’EURLLe gérant et associé unique de l’EURL peut approuver sa rémunération de gérant postérieurement à son versement à condition que le procès-verbal d’approbation soit porté dans le registre des décisions.
08/02/2019Radiation d’une société commercialeLes formalités à accomplir pour obtenir la radiation de la société du RCS
05/02/2019Sociétés et désignation d’un CAC suppléantÀ quel moment une société ayant pour commissaire aux comptes (CAC) titulaire une société pluripersonnelle peut-elle décider de ne plus désigner de CAC suppléant ? Et doit-elle modifier ses statuts ?
04/02/2019Plus de 691 000 créations d’entreprises en 2018L’INSEE informe qu’en 2018 les créations d’entreprises sont en forte progression grâce aux immatriculations des micro-entrepreneurs
01/02/2019Bilan des dépôts de marques en 2018L’INPI informe que 2018 est une année record pour les dépôts de marques
30/01/2019Cession d’actions et clause de non-concurrenceLe cédant d’une société ne viole pas son obligation de non-concurrence en détenant une participation avant la date de l'acte de cession dans une autre société concurrente auprès de laquelle il a effectué des apports en compte courant.
24/01/2019Enregistrement gratuit de certains actes relatifs à la vie des sociétésCertains actes relatifs au fonctionnement et à la dissolution des sociétés sont enregistrés gratuitement pour les actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.
23/01/2019Cash back : retrait d’argent liquide chez un commerçantLors d’un achat, le commerçant ne peut pas remettre en espèces plus de 60 € à un client qui paie en carte bancaire
22/01/2019Création d’entreprises en 2018691 283 entreprises nouvelles en 2018 selon l’INSEE
18/01/2019L’aide unique à l’apprentissageLe montant de l’aide financière unique versée aux employeurs d’apprentis a été fixé
17/01/2019Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2018 est publié par l’INSEE
10/01/2019Transmissions d’entreprisesVous demandez au fisc de différer ou de fractionner le paiement des droits de donation ou de succession à régler concernant une entreprise transmise par donation ou succession. Quel taux d’intérêt est appliqué en 2019 à ce paiement différé et fractionné ?
09/01/2019Rémunération des comptes courants d’associésTaux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 1er trimestre 2019
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