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23/04/2019Les rémunérations inscrites en charges à payer constituent un revenu disponible pour l’associé d’EURLe fait qu’aucune mention n’en ait été faite au registre des décisions de l’associé unique ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, également gérant, soit regardé comme disposant des sommes qu’une EURL a comptabilisées en charges de personnel à payer.
11/04/2019La disproportion d’un cautionnement est appréciée au regard de l'engagement souscritC’est au regard de l’engagement souscrit par la caution, et non du prêt garanti, qu’est apprécié le caractère disproportionné du cautionnement.
05/04/2019Bilan d’activité des PME en 2018Image PME, le baromètre économique de l’Ordre des experts-comptables, calculé à partir des données de la base Statexpert, publie les résultats moyens de l’année 2018 en matière d’activité et d’investissement pour les TPE-PME françaises.
29/03/2019Nullité d’une déclaration d’insaisissabilitéLe liquidateur judiciaire peut exercer une action, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, pour contester la régularité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité qui n’a pas été inscrite au RCS
28/03/2019Reçu pour solde de tout compteLe reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature mais peu importe que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.
26/03/2019Révision des loyers commerciaux et professionnelsLes indices ILAT, ILC et ICC du 4e trimestre 2018 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés
21/03/2019Associé et salarié d’EURLL’associé de l’EURL ne peut pas être également son salarié car il n’est pas dans un lien de subordination à l'égard de l’EURL
20/03/2019Statut du délégué à la protection des données (DPD ou DPO)Quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la protection contre une sanction et l’indépendance d’un salarié délégué à la protection des données, qui n’est pas un salarié protégé
13/03/2019Convocation d’une assemblée générale de SARLLorsqu’un associé de SARL demande en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, ce qui lui a été refusé par le gérant en fonction, le juge est tenu de faire droit à cette demande.
05/03/2019Retrait d’un associé d’une SCILorsqu’un associé se retire de la société, il doit verser à la société sa part du capital social non libéré
19/02/2019Aides financières pour les coiffeursSi vous exploitez un salon de coiffure, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide financière « Préciséo » pour l’achat de matériels ergonomiques depuis le 1er janvier 2019
14/02/2019Artisans et commerçants en difficultéDispositifs d’aide et d’accompagnement des artisans et commerçants mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes » est prolongé jusqu’au 31 mars 2019.
12/02/2019Rupture de l’essai de l’agent commercialL’agent commercial a droit à une indemnisation compensatrice lorsque son contrat est rompu pendant la période d’essai, et ce même si le contrat prévoit le contraire
11/02/2019Rémunération du gérant d’EURLLe gérant et associé unique de l’EURL peut approuver sa rémunération de gérant postérieurement à son versement à condition que le procès-verbal d’approbation soit porté dans le registre des décisions.
08/02/2019Radiation d’une société commercialeLes formalités à accomplir pour obtenir la radiation de la société du RCS
05/02/2019Sociétés et désignation d’un CAC suppléantÀ quel moment une société ayant pour commissaire aux comptes (CAC) titulaire une société pluripersonnelle peut-elle décider de ne plus désigner de CAC suppléant ? Et doit-elle modifier ses statuts ?
04/02/2019Plus de 691 000 créations d’entreprises en 2018L’INSEE informe qu’en 2018 les créations d’entreprises sont en forte progression grâce aux immatriculations des micro-entrepreneurs
01/02/2019Bilan des dépôts de marques en 2018L’INPI informe que 2018 est une année record pour les dépôts de marques
30/01/2019Cession d’actions et clause de non-concurrenceLe cédant d’une société ne viole pas son obligation de non-concurrence en détenant une participation avant la date de l'acte de cession dans une autre société concurrente auprès de laquelle il a effectué des apports en compte courant.
24/01/2019Enregistrement gratuit de certains actes relatifs à la vie des sociétésCertains actes relatifs au fonctionnement et à la dissolution des sociétés sont enregistrés gratuitement pour les actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.
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