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17/01/2019Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2018 est publié par l’INSEE
10/01/2019Transmissions d’entreprisesVous demandez au fisc de différer ou de fractionner le paiement des droits de donation ou de succession à régler concernant une entreprise transmise par donation ou succession. Quel taux d’intérêt est appliqué en 2019 à ce paiement différé et fractionné ?
09/01/2019Rémunération des comptes courants d’associésTaux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 1er trimestre 2019
02/01/2019Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2019Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 1er janvier 2019, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte.
31/12/2018Garantie financière des entreprises de travail temporaireLe montant minimal de la garantie financière des entreprises de travail temporaire a été fixé pour l’année 2019
26/12/2018Révision des loyers commerciaux et professionnelsLes indices ILAT, ILC et ICC du 3e trimestre 2018 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés
20/12/2018Gérance de SARL majoritaireDéterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, lorsque le gérant loue des parts sociales en plus de celles qu’il détient
18/12/2018Dates des soldes d’hiver 2019Si vous organisez des soldes cet hiver, celles-ci débuteront le 9 janvier 2019
10/12/2018Fixation du prix de cession par une promesse de vente de parts socialesDans le cas où une promesse de cession de parts sociales librement consentie par le cédant détermine les modalités de fixation du prix de cession, sans renvoyer aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil, celles-ci ne s’appliquent pas.
06/12/2018Bail commercialDepuis le 25 novembre 2018, le bailleur bénéficie d’un nouveau droit de reprise des locaux commerciaux
29/11/2018Marchés publics : quels critères d’attribution d’un marché ?Pour attribuer un marché public, l’acheteur ne peut pas retenir comme critère de sélection du candidat le niveau de la pénalité de retard appliquée en cas de retard dans l’exécution des travaux.
27/11/2018Limitation des contrôles administratifs et de l’Urssaf dans les entreprises de moins de 250 salariésL’expérimentation durant 4 ans de la limitation de la durée des contrôles des administrations et de l’Urssaf dans les entreprises de moins de 250 salariés situées dans certaines régions débutera à partir du 1er décembre 2018
20/11/2018Bail commercial dans un centre commercialLe locataire de locaux commerciaux dans un centre commercial qui est contraint par une clause du bail commercial d’adhérer à l’association des commerçants du centre ne s’engage à pas à participer aux frais de fonctionnement de l'association
14/11/2018Mise en conformité RGPD : méfiez-vous des sociétés qui vous démarchentLa Cnil et la DGCCRF vous mettent en garde contre les pratiques abusives et trompeuses en matière de mise en conformité RGPD
14/11/2018Demander l’annulation d’une délibération de l’assemblée généraleDans quel délai, un associé peut-il demander l’annulation d’une délibération de l’assemblée générale d’une société commerciale ?
12/11/2018Demandez une aide financière en 2018 pour réduire les risques professionnels liés à votre activitéIl reste quelques semaines à votre PME de moins de 50 salariés pour d’une aide financière de l’Assurance maladie en 2018 pour acheter du matériel ou de réaliser des investissements afin de diminuer les accidents du travail et maladies professionnelles de vos salariés.
09/11/2018PAS pour les rémunérations des gérants de SARLDSN-info a précisé comment déclarer en DSN mensuelle les rémunérations perçues par un gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire de SARL soumise à l’IS ou ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
08/11/2018Fin de la DucsL’Urssaf vous informe que le service de déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs) sera fermé définitivement après le 30 novembre 2018
07/11/2018Aide aux cotisants de l’AudeL’Urssaf a mis en place un dispositif d’aide pour les entreprises situées dans l’Aude en difficulté suite aux intempéries qui ont frappé ce département
06/11/2018Bail commercial après plusieurs baux de courte duréeL’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux à la suite d’un bail dérogatoire
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