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Événement(s) du 15/10/2018
15/10/201815 octobre 2018 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre ou au cours du 3 e trimestre à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/10/201815 octobre 2018 : Organismes d’assurance

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurance (et taxes additionnelles) due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en septembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en septembre et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/10/201815 octobre 2018 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en septembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en septembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration no 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Les établissements payeurs n’ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d’associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration no 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement.

  

Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en septembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de  capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou no 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

  

Personnes ou établissements ayant payé en septembre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits  d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription par voie électronique de la déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante par télépaiement.

 

Versement d’un acompte :

des prélèvements sociaux dus au titre des mois de décembre 2018 et janvier 2019 sur l’ensemble des produits de placement, exception faite des dividendes et des plus-values réalisées dans un CPI ;

des retenues à la source et des prélèvements dus, au titre du mois de décembre 2018, sur certains produits de placement à revenu fixe (intérêts des bons de caisse, obligations, titres participatifs, titres de créances, dépôts, cautionnements ; produits d’épargne solidaire et produits versés dans un État ou territoire non coopératif), sur les produits de contrats de capitalisation et assurance-vie et sur les produits d’actions et parts sociales versés à des non-résidents.

Cet acompte est télédéclaré via le formulaire no 2777 et versé par télépaiement.

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15/10/201815 octobre 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin 2018 :

déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;

– paiement, à l’aide du relevé de solde no 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3% et  de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;

– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille...), à l’exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent (formulaire no 2029-B).

  

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 juin 2018 :

- souscription par voie électronique de la déclaration no 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2018 :

- versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581, de l’acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

  

Personnes morales ne relevant ni du régime de l’impôt sur les sociétés ni du régime des sociétés de personnes :

- versement au comptable chargé du recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2017 et de l’acompte sur cette même contribution due au titre de 2018, au vu de la déclaration spéciale no 2073.

© Copyright Editions Francis Lefebvre