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Événement(s) du 15/12/2018
15/12/201815 décembre 2018 : Redevables de la cotisation foncière des entreprises – Ifer

Paiement, par télérèglement, du solde de la cotisation foncière des entreprises-Ifer par les redevables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel ou le prélèvement à l'échéance. L'avis d'imposition est disponible uniquement dans le compte fiscal en ligne des redevables (site www.impots.gouv.fr , espace professionnel).

  Remarque : Dans le cas exceptionnel où la cotisation est mise en recouvrement, non pas le 31 octobre, mais le 31 décembre 201 8 le paiement doit être effectué au plus tard le 15 février 2019.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/12/201815 décembre 2018 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle no 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/12/201815 décembre 2018 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en novembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en novembre et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/12/201815 décembre 2018 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en novembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration no 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en novembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire , ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou no 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en novembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1 er janvier 1987 : souscription par voie électronique de la déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante par télépaiement.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/12/201815 décembre 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : paiement, à l'aide du relevé d'acompte no 2571, de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.

 

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 novembre 201 8 et le 19 février 201 9 : versement, à l'aide du relevé d'acompte no 2571, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs .

 

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 août 201 8 :

- déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;

- paiement à l'aide du relevé de solde no 2572 du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;

- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats.

La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire no 2029-B).

 

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 août 201 8 : souscription par voie électronique de la déclaration no 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante.

 

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 décembre 2018 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

C'est également à cette date que les sociétés civiles immobilières (quelle que soit leur date de clôture) doivent verser l'acompte de contribution sur les revenus locatifs .

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15/12/201815 décembre 2018 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs de moins de 50 salariés ainsi que, s'ils pratiquent le décalage de la paie, par les employeurs d'au moins 50 salariés. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole).

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

- des salaires payés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;

- des salaires de novembre payés entre le 1er et le 10 décembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues par les employeurs agricoles au titre :

- des salaires payés entre le 11 novembre et le 20 décembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;

- des salaires de novembre payés entre le 1er et le 20 décembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés.

 

Versement à la CNBF des cotisations de retraite des avocats salariés au titre des salaires payés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus par les employeurs de moins de 50 salariés et au titre des salaires de novembre payés entre le 1er et le 10 décembre inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés.

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15/12/201815 décembre 2018 : Employeurs occupant au plus 9 salariés

Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main d'œuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole).

 

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS au titre des salaires payés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus par les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole, par les employeurs agricoles ayant opté pour le paiement mensuel, des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues au titre des salaires payés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus.

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus (si option pour le paiement mensuel).

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15/12/201815 décembre 2018 : Tous contribuables

Régime du paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) :

contribuables ayant précédemment opté pour ce régime et désirant revenir au système de paiement traditionnel à partir du mois de janvier 2019 : dénonciation de l'option par Internet (site www.impots.gouv.fr ) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

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