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Événement(s) du 15/02/2019
15/02/201915 février 2019 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes  clôturant leur exercice le 28 février 2019 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés  est soumis à l'impôt sur les sociétés  au taux de droit commun.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2018  :
 - déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
 - paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
 - dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent  (formulaire n° 2029-B).
 

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 octobre 2018  : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue  à la source correspondante.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/02/201915 février 2019 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements ayant payé en janvier, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante par télépaiement.

 Établissements établis hors de France  dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en janvier des produits de placement à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
 

Lorsque l'établissement payeur  est établi hors de l'Espace économique européen,  la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en janvier des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en janvier, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/02/201915 février 2019 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en janvier ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en janvier et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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15/02/201915 février 2019 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en janvier  à l'aide du relevé n° 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

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